Après débats et délibérations, le Conseil des ministres a adopté, vendredi 18 avril 2025, le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal pénal économique et financier (TPEF) et du Parquet national économique et financier qui y est rattaché.
Selon le ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement :
« Ce texte vise à renforcer la collaboration institutionnelle entre les structures spécialisées d’enquête d’ordre financier et économique, d’instruction et celles de jugement. Ce qui permet à notre pays de franchir une étape décisive vers une justice plus crédible, plus technique et plus efficace au service de notre peuple. »
Le ministre Patrick Muyaya précise : « Portant un nouveau regard sur notre système judiciaire de répression de la criminalité économique et financière d’envergure, ce projet de loi contient des corrections structurelles et procédurales utiles aux procédures classiques de répression. »
Ce projet s’inscrit dans la continuité des engagements de la République dans le cadre du Programme de réforme de la justice (PRJ), du Programme de gouvernance, ainsi que des accords conclus avec les institutions financières internationales en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de gestion rigoureuse des ressources publiques.
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