Pour cet exercice budgétaire 2022, le gouvernement a assigné au ministère des Affaires foncières de mobiliser dans son secteur au profit du Trésor public 63 270 662 260 de CDF (30,345 millions USD au taux budgétaire moyen de 2085 FC le dollar américain), selon les données du ministère du Budget. Ce qui représente un accroissement de 21% par rapport aux assignations budgétaires de 2021 évaluées à 52 100 347 710 CDF.
Pour atteindre ces objectifs, le ministère des Affaires foncières compte mettre e œuvre entre autres stratégies : - l'accentuation de la taxation et du recouvrement de la redevance sur concessions ordinaires et le contrôle foncier et immobilier pour détecter les changements illicites d'usage et de configuration des parcelles en vue de taxer les amendes transactionnelles pour violation de l'article 72 de la loi foncière ; - la numérisation du cadastre foncier pour avoir la situation plus détaillée des parcelles par lots (ville, commune, quartier, ...); - l'accentuation de la taxation et du recouvrement de la redevance sur concessions ordinaires appartenant aux africains résidant en République Démocratique du Congo d'une part, et aux ASBL et aux ONG réfractaires (Eglise catholique, l'E.C.C et autres) ; - l'actualisation du répertoire des assujettis à la redevance sur concessions ordinaires.
Au premier semestre 2021, le ministère des Affaires foncières avait mobilisé 24 961 265 299 de CDF sur des prévisions linéaires de 26 050 173 855 de CDF, soit u taux de réalisation de 95,8%.
Au nombre des raisons des réalisations à fin juin 2021 l’o note : - la rupture et carence des stocks d'imprimés de valeur dans certaines circonscriptions foncières; - la non actualisation de la mercuriale de l'expertise immobilière depuis plus de 30 ans ; - l'absence des missions mixtes ; - la fermeture de beaucoup d'entreprises suite à la pandémie de la COVID-19 empêchant ainsi le recouvrement des redevances foncières ; - la non actualisation du répertoire des assujettis à la redevance sur concessions ordinaires; - l'absence des missions de renforcement des capacités sur toute l'étendue du pays en provinces pour former les personnels sur le calcul de la redevance sur concession ordinaire.
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