La coalition Le Congo n'est pas à vendre (CNPAV) a pris connaissance du communiqué du ministère du Portefeuille relatif au différend opposant la République démocratique du Congo à la société PayServices, ainsi que des informations publiées par la presse internationale faisant état d’une procédure judiciaire engagée aux États-Unis pour un montant réclamé de 4 milliards de dollars américains. Affichant sa position par rapport à cette affaire, la coalition dénonce l'opacité de la gestion publique engageant la responsabilité des décideurs.
« Si le CNPAV note que le gouvernement conteste la qualité bancaire de PayServices, rejette toute obligation financière et affirme avoir agi pour protéger le Trésor public, ces éléments ne sauraient occulter les graves dysfonctionnements institutionnels révélés par cette affaire, ni exonérer les autorités de leurs responsabilités dans la gestion des affaires publiques », a déclaré le CNPAV dans un communiqué publié mercredi.
Une gouvernance publique défaillante, indépendamment de la qualité du partenaire privé
La coalition rappelle un principe fondamental : l’incapacité, l’irrégularité ou la mauvaise foi éventuelle d’un partenaire privé ne justifie jamais l’improvisation, l’opacité ou le contournement des règles par l’État. Or, même en admettant comme l’affirme le ministère du Portefeuille que PayServices n’avait pas la qualité bancaire requise et ne pouvait légalement recevoir ou gérer des fonds publics, une question centrale demeure sans réponse : comment un tel projet a-t-il pu être engagé à ce niveau, avec de multiples protocoles, acteurs publics et annonces, sans cadre légal clair, sans appel d’offres et sans diligence institutionnelle transparente ? Pour cette coalition, cette situation traduit :
- Une confusion des rôles et des responsabilités au sommet de l’État ;
- Une gestion fragmentée et personnalisée des engagements publics ;
- Une faiblesse structurelle des mécanismes de contrôle ex ante, pourtant prévus par la loi.
Des irrégularités systémiques dans la conduite des affaires de l’État
Au regard des éléments publics, y compris ceux avancés par le gouvernement lui-même, la CNPAV relève :
- L’absence d’appels d’offres réguliers et transparents, alors même que le projet portait sur la numérisation de fonctions étatiques stratégiques et impliquait des montants potentiellement considérables.
- La non-publication des accords, protocoles et engagements signés, en violation des principes de transparence et de redevabilité, empêchant tout contrôle citoyen, parlementaire ou juridictionnel.
- L’implication d’un nombre élevé de responsables politiques, ministériels et para-présidentiels, sans chaîne de responsabilité clairement établie, ce qui expose l’État à des contentieux internationaux lourds, même en l’absence de décaissement effectif.
- La concentration des décisions et des dossiers stratégiques entre les mains de proches du Président de la République, alimentant une perception persistante d’accaparement des affaires de l’État par un cercle restreint, au détriment de l’intérêt général et de l’État de droit.
Un risque financier et réputationnel réel pour la RDC
« Même si le gouvernement affirme qu’aucun fonds n’a été transféré et qu’aucun préjudice n’est établi à ce stade, le simple fait que la RDC soit exposée à une réclamation de 4 milliards USD devant une juridiction étrangère constitue en soi un échec majeur de gouvernance publique », dénonce le CNPAV pour qui, ce risque « fragilise la crédibilité internationale de l’État congolais ; détourne l’attention et les ressources de priorités sociales urgentes ; expose indirectement la population congolaise à des conséquences financières, diplomatiques et budgétaires graves ».
Dans le communiqué, cette plateforme de la société civile rappelle que la protection du Trésor public ne se limite pas au refus de paiement a posteriori, mais exige le respect strict des procédures, de la transparence et de la légalité dès l’origine des projets.
Face à la gravité de cette affaire, le CNPAV recommande :
- La publication immédiate, intégrale et vérifiable de tous les documents liés au dossier PayServices (protocoles, correspondances officielles, décisions administratives, avis juridiques), ainsi que de tout projet similaire de numérisation de l’État.
- L’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes, non seulement sur les allégations de corruption, mais aussi sur les responsabilités institutionnelles ayant permis l’engagement irrégulier de l’État.
- La clarification publique de la chaîne de décision, afin d’identifier qui a engagé l’État, sur quelle base légale et avec quels contrôles.
- La poursuite judiciaire de tout acteur public impliqué, si la RDC venait à être condamnée ou amenée à supporter un coût financier quelconque dans ce dossier.
- Une réforme effective des pratiques de gouvernance, garantissant le respect strict des lois sur la passation des marchés publics, la publication des contrats et le contrôle parlementaire des projets structurants.
Pour un État de droit, pas un État géré par l’improvisation
Le CNPAV réaffirme que la lutte contre la corruption et la prédation de l’État ne peut être remplacée par des communiqués défensifs a posteriori. Elle exige une rupture réelle avec les pratiques d’opacité, de népotisme et de gestion informelle des affaires publiques. La RDC ne peut être gouvernée comme un patrimoine privé. L’État appartient au peuple congolais.
Bienvenu Ipan
