Le ministre des Affaires foncières, Sokombi Molendo, a eu une séance de travail le jeudi 20 mai avec l’Inspecteur en chef de l’Inspection générale des Finances (IGF), Jules Alingete, portant sur la mise en œuvre de la réforme sur la bancarisation des transactions immobilières de plus de 10.000 dollars américains
« Echange cordial ce jour à mon Cabinet avec l’IGF Jules Alingete. Au menu : Coulage des recettes sur les droits proportionnels des hypothèques et la bancarisation des transactions immobilières de + 10.000$. L'IGF va accompagner les Aff. Foncières pour assurer l'augmentation des recettes », a posé Sakombi Molendo sur son compte Twitter.
Rappelons que c’est depuis février 2021 que le ministère des Affaires foncières implémente sa réforme portant sur la bancarisation de toutes les transactions immobilières de plus de 10.000 USD en République démocratique du Congo.
L’enjeu ultime de cette réforme est de rendre d'immenses services à l'État, en renflouant considérablement ses caisses, et en sécurisant les titres de propriété des acquéreurs des biens immobiliers.
Pour mettre fin au coulage de recettes dans son secteur, le ministre Aimé Sakombi Molendo a concocté une stratégie en 3 points :
1. Aucune authentification d'un acte de vente ne peut se faire sans une certification préalable de la valeur d'un bien immobilier ou foncier qui fait l'objet de la transaction. Toute transaction foncière ou immobilière est subordonnée à la certification de sa valeur par un expert immobilier assermenté et inscrit à la chambre des experts immobiliers de la RDC (CEICO ASBL).
2. Rendre obligatoire toute transaction immobilière dont le montant est égal ou supérieur à 10.000$. Les parties contractantes seront tenues de designer une banque dans laquelle un dépôt séquestre sera constitué jusqu'à ce que le certificat d'expertise soit validé par les affaires foncières endéans 15 jours. Le travail de due diligence de la banque consistera donc à accueillir le certificat d'expertise immobilière de la CEICO ASBL avant toute mutation.
3. Enfin, subordonner l'établissement du nouveau titre en faveur de l'acquéreur par la preuve de l'expertise certifiée de la valeur du bien immeuble qui a fait l'objet de la transaction et du paiement par voie bancaire du prix y afférent. Cela va responsabiliser davantage l'acquéreur et va le dissuader de collaborer aux arrangements illégaux qui l'incitent à contourner le paiement des impôts et divers droits dus à l'Etat. Sachant que l'incivisme fiscal pourrait lui priver de son droit d'acquérir le titre qui doit sécuriser des droits chèrement acquis, l'acquéreur pourra se raviser et agir conformément à la loi.
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