RDC : mise au point de Vodacom Congo sur des allégations de fraudes à sa charge dans les contrôles fiscaux des exercices comptables précédents 

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PAR Deskeco - 15 déc 2020 07:34, Dans Entreprises

Des informations relayées par plusieurs médias renseignent, depuis le 09 décembre, que deux agents de la Direction générale des Impôts (DGI) sont poursuivis par la police judiciaire des parquets pour avoir refusé de traîter "volontairement" et dans les délais légaux, le dossier fiscal de Vodacom Congo. Un refus qui, selon, la police judiciaire des parquets, a fait perdre au Trésor public plusieurs milliers de dollars de recettes pour les exercices 2014, 2015 et 2016.

Vodacom Congo, pour apporter la clarification à ce sujet, a fait une mise au point sur les prétendues allégations de fraudes à sa charge dans le cadre de contrôles fiscaux des exercices comptables 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Cette entreprise de télécommunications, avec un revenu moyen annuel de 471 millions de dollars USD, dit verser en moyenne annuelle 170 millions de dollars USD d'impôts, droits et taxes dans le compte du Trésor.

Cette mise au point révèle que pendant que son poids dans le total des recettes fiscales du secteur de télécommunications avoisine les 40%, la contribution de Vodacom Congo en matière de paiements d’impôts, droits et taxes dans le budget annuel de l’Etat congolais représente 2% en moyenne sur les trois (3) dernières années précitées.

En quatre points, Vodacom Congo apporte sa version de faits sur les allégations portées contre elle:

1. Au sujet de la compétence exclusive de l’Administration fiscale en matière de contrôle fiscal. Vodacom constate que les allégations émanent de services non compétents en matière de contrôle fiscal alors que conformément aux dispositions contenues dans la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 en son article 25 et dans le Décret n° 12/029 du 23 août 2012 en son article 1, seule l’Administration des Impôts dispose du pouvoir exclusif de procéder au contrôle fiscal et par voie de conséquence, d’émettre des conclusions.

2. Quant aux contrôles fiscaux des exercices comptables 2016 et 2017, elle insiste sur le fait que ces deux exercices font présentement l’objet d’un contrôle fiscal. A ce stade, aucune conclusion chiffrée n’est encore établie par l’Administration des Impôts pour justifier les prétendus non paiements d’impôts mis indument à sa charge.

3. De ce qui est des contrôles fiscaux des exercices comptables 2014 et 2015, ils sont actuellement en procédure contentieuse à la Direction des Grandes Entreprises. Cela, à la suite d’un contrôle au second degré de l’Inspection des services et dont la clôture devra être sanctionnée par une décision formelle de l’Administration des Impôts. Aussi, pour ces deux exercices, la décision formelle de l’Administration des Impôts n’a pas encore été rendue.

4. Enfin, pour le contrôle fiscal de l’exercice comptable 2013, Vodacom Congo indique que cet exercice a été contrôlé et clôturé par l’Administration des Impôts dans le strict respect des procédures légales en matière de contrôle fiscal. Au terme dudit contrôle, l’Administration des Impôts a établi un avis de redressement provisoire de 23 580 574 300,09 CDF.

Il n’y a eu aucune dénonciation sur le fond ou sur un éventuel vice de procédure dans le cadre de ce contrôle de la part l’Administration des Impôts. Lequel cas, la Direction de l’Inspection des services aurait certainement diligenté une mission de contre-vérification dudit exercice.

De ce qui précède, Vodacom Congo rassure l’opinion nationale et le Gouvernement congolais que, contre vents et marrées, elle demeure un partenaire fiable et privilégié en matière de paiement de droits, taxes et impôts en faveur et au profit de l’Etat congolais, dans le strict respect des textes de loi y afférents en vigueur en République Démocratique du Congo. Elle s'engage également à poursuivre sa mission qui est celle de connecter les congolais de tout bord pour un avenir meilleur.

DESKECO

 
 

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