Le ministre des Classes Moyennes, des petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, Justin Kalumba Mwana Ngongo, a fait le point, au Conseil des ministres du 28 février, sur l'état des lieux de la mise en œuvre de la Loi n°17/001du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Selon le ministre des Classes moyennes, il s'observe une "lenteur" dans la mise en œuvre de cette loi du fait d'abord des moyens pour l'installation des membres de l'autorité de la sous-traitance dont une partie des fonds de démarrage et de fonctionnement avait été déboursée à ce jour par le gouvernement.
Aussi, le ministre Justin Kalumba, après sa tournée d'inspection dans le Haut-Katanga et le Lualaba, a observé un manque de volonté des sociétés minières à faire la part belle aux sociétés congolaises dans le cadre de la loi sur la sous-traitance.
En effet, les miniers travaillent depuis longtemps avec des Sous-traitants avec qui ils sont en "accointance" et qui sont en réalité leur propre filiale établie en Afrique.
"Ceci viole l'esprit et la lettre de la loi qui entendait à la fois promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux majoritairement Congolais et être profitable à l'Etat Congolais", a déclaré le ministre devant le Conseil des ministres.
Dans une correspondance adressée le 21 février 2020 au DG de l'ARSP, la Délégation de l'Union Européenne a sollicité un moratoire de six mois et un dialogue afin d'aplanir les divergences sur cette loi sur la sous-traitance. Selon ces diplomates, il y aurait des "doutes" et des "craintes" sur le champ d'application de la loi et ses modalités et l'interprétation de certains concepts.
Le Conseil des ministres a rejeté le moratoire demandé par la Délégation de l'Union Européenne mais a demandé au ministre d'initier des discussions avec toutes les parties prenantes afin de "dégager un commun entendement des termes de la loi".
Amédée Mwarabu
