Les Organisations de la Société Civile œuvrant dans le secteur de finances ont été reçues le lundi 2 décembre 2020 par le Bureau de la Commission Économique et Financière (ECOFIN) de l’Assemblée Nationale. Au menu des discussions, le projet de loi de finances 2020. Au terme des échanges, la délégation de la société civile, a présenté aux députés nationaux son rapport intérimaire d’analyse du projet de loi de finances 2020.
C’est le Président de l’ECOFIN, l’Honorable Remy Massamba, et le Professeur Sam Bokolombe, Vice-président, qui ont réceptionné ce rapport.
Les préoccupations soulevées par la société civile, dans ce rapport, concernent le réalisme budgétaire, le faible financement des secteurs de la santé, la gratuité de l’éducation de base, l’agriculture, des infrastructures, l’énergie, les mines et la gouvernance sécuritaire. Pour répondre aux besoins exprimés par différents secteurs, la société civile recommande à l’assemblée nationale ce qui suit:
1. Adoption des mesures interdisant aux agents et fonctionnaires de l’Etat d’être juge et parti c’est-à-dire de ne pas en amont jouer les rôles de conseil et d’assistance aux opérateurs économiques et en aval jouer le rôle de mandataire de l’Etat en matière de mobilisation et maximisation des recettes tant fiscales que parafiscales.
2. Réduction du train de vie des institutions et des Ministères, en vue de compenser ce fonds en faveur des dépenses des secteurs prioritaires, notamment la santé et l’éducation ;
3. La mise sur pied des mesures d’encadrement pour identifier et contrôler la gestion des Sociétés de gardiennage à Kinshasa et en Provinces en vue de maximiser les recettes relatives au droit de délivrance du permis d’exploitation d’une Société de gardiennage et la redevance annuelle d’exploitation d’une Société de gardiennage pour un impact budgétaire de 2.250.000 $, soit 3.780.000.000 FC (Trois milliards sept cent quatre-vingt millions francs congolais);
4. Le renforcement de contrôle parlementaire pour une gestion saine et efficace des finances publiques en mettant l’accent sur la qualité de la dépense, la régularité des procédures d’exécution de la dépense publique et des marchés publics suivant la quotité de la nature économique dans l’exécution budgétaire soient effectives ;
5. La mise en place d’un mécanisme pour prélever une quotité de 10% sur les recettes innovantes afin de financer le gap de 1 205 709 545 656 FC (715 554 627 USD) sur les besoins réels exprimés de 3 990 288 773 687 FC (2 368 123 901 USD) nécessaire pour la mise en œuvre de la gratuité de l’éducation de base ;
6. L’affectation de 54% du budget alloué au secteur de l’enseignement à l’éducation de base, tel qu’exigé par les standards internationaux, notamment le forum de Dakar sur le financement de l’éducation pour l’atteinte de l’ODD4 à l’horizon 2030;
7. L’adoption, dans le cadre de financement innovant, de la proposition de Loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 18/003 du 13 mars 2018, instituant le droit de prélèvement d’une taxe au compte du Pouvoir central pour financer la mise en œuvre du Plan National d’Investissement Agricole ;
8. L’augmentation du budget de la Santé d’au moins 15% en 2020 par rapport au budget global du Pouvoir Central afin d’accomplir les engagements pris par le Gouvernement dans la Déclaration d’Abuja pour réaliser la couverture sanitaire universelle (CSU) qui exigent des ressources financières suffisantes au secteur de la santé conformément à l’article 47 de la constitution qui stipule que « Le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti » et en plus, l’ODD3-C : « Accroître considérablement le budget de la Santé…) ; Et enfin, la vision du chef de l’Etat pour atteindre la couverture sanitaire universelle;
9. L’allocation annuelle d’un montant de 2.953.125.000 $US pour la production de l’énergie électrique en vue d’atteindre la couverture universelle de l’électricité, tout en considérant un montant de 1.500.000 $US comme coût de production moyen d’un MW pour une production annuelle de 1969 MW ;
10. L’inscription au titre de fond de contrepartie du montant de 21 944 265 193 FC sollicité par le ministère lors des conférences budgétaire 2020 et à prélever sur les fonds des péages/FONER pour la finalisation des projets encours suivants : Projet d’aménagement de 5 artères de la ville de Kinshasa : 3 338 400 000 FC ; Projet de renforcement des capacités du personnel de l’OR et de l’OVD en matière de maintenance des routes : 964 263 456 FC ; Projet d’aménagement et équipement du laboratoire de l’INRB : 1 001 520 000 FC ; Projet de renforcement du matériel pour la voirie de la ville de Kinshasa : 3 338 400 000 FC ; Don chine/ construction d’un hôpital de référence à Lubumbashi : 6 676 800 000 FC ; Projet Pro routes (18 000 000 USD) ;
11. L’allocation des crédits pour la lutte contre les érosions dans les villes ci-après : Bukavu, Tshikapa, Mbuji-Mayi, Kananga, Kikwit, Lisala, Isiro, Lodja, Kinshasa, Mbanza- ngungu etc.;
Cette activité d’analyse budgétaire a été organisée sous la Coordination de l’Observatoire de la Dépense publique (ODEP) et du Réseau Gouvernance Économique et Démocratie (REGED). Elle a connu la participation de 42 Organisations de la société civile, notamment des ONGs, des syndicats, des confessions religieuses. Ce travail a été financé par la Banque Mondiale, à travers le Projet « Profit-Congo », piloté par le Comité d’Orientation de la Réforme des Finances publiques (COREF) en RDC.
VM Goffman
