Dans une lettre adressée au Gouverneur de la province du Haut-Lomami, Célestin Mbuyu, Président du Bureau provisoire de lassemblée provinciale, sollicite 100.000 USD. Le montant demandé est à affecter au paiement de la prime de la session extraordinaire de Janvier 2019 des élus provinciaux et du personnel de lassemblée provinciale ainsi quau fonctionnement du bureau.
Ce fonds proviendrait des avances sur les droits, taxes et redevances dus à la province, payés par la société Mining Mineral Ressource, MMR en signe. La société concernée est daccord et vous prie de demander au service du Ministère des mines de trouver limputation de ce paiement soit dans le fonds pour le développement du Haut-Lomami ou encore dans la taxe incitative à la transformation locale des concentrées des produits miniers ou encore toute autre taxe due à la Province, écrit Célestin Mbuyu, Président du Bureau provisoire de lassemblée provinciale du Haut-Lomami.
Acte contraire au droit fiscal
En droit fiscal, limpôt nest payé que lorsque le fait générateur est advenu. Lordonnance-loi portant réforme des procédures relatives à lassiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales renseigne que tout droit à recouvrer passe par une constatation. Cette constatation est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant dun document administratif.
Larticle 8 de la loi relative aux finances publiques indique que « le montant intégral des produits est enregistré sans contraction entre les recettes et les dépenses et, par conséquent, entre les dettes et les créances. Lensemble de recettes assure lexécution de lensemble de dépenses sans aucune affectation de leur produit à des dépenses particulières ». Cependant, en analysant à fond, cette demande est assimilée à un prêt public à classer dans les ressources extraordinaires. La procédure pour y accéder devrait être respectée.
VM
