Non. Et mieux encore, s'il le fait, il commet une infraction fiscale.
Voici pourquoi, textes à l'appui.
Les activités d'un hôpital sont exonérées de TVA
L'article 17, point 5, de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA telle que modifiée et complétée à ce jour, exonère expressément les examens, consultations, soins, hospitalisations et analyses médicales pour les humains.
La vente de médicaments suit le même régime. Le Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de cette Ordonnance-Loi exonère les médicaments finis conditionnés pour la vente au détail, aux positions tarifaires 30.03 et 30.04, sans aucune restriction quant à la qualité du vendeur. Cela couvre les dispensaires et pharmacies hospitalières au même titre que n'importe quelle officine.
La facture normalisée est une obligation réservée aux redevables de la TVA
L'article 58 de l'O.-L. n° 10/001 impose la délivrance d'une facture normalisée à "tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
« L'article 135 du Décret n° 011/42 reprend le même principe. Les articles 59 ter et 59 quater de la même Ordonnance-Loi soumettent l'enregistrement et l'utilisation des dispositifs électroniques fiscaux aux seules "personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. »
Un hôpital qui ne réalise que des opérations exonérées n'est pas assujetti. Ces obligations ne le concernent pas.
Facturer la TVA sur des soins médicaux est une infraction
C'est le point que peu de gens connaissent. L'article 154 du Décret n° 011/42 qualifie d'infraction de mention abusive le fait de facturer la TVA sur des opérations exonérées, ou par un non-assujetti. L'article 59, alinéa 1er, de l'O.-L. n° 10/001 va plus loin : toute TVA mentionnée sur une facture devient immédiatement exigible du seul fait de sa mention, que l'opération soit taxable ou non.
Concrètement : un hôpital qui émet une facture normalisée avec TVA doit la reverser à l'État, sans que le patient puisse la déduire. Tout le monde y perd.
La bonne question n'est donc pas "peut-on obliger un hôpital à émettre des factures normalisées ?" C'est "sur quelle base légale lui demanderait-on de le faire ?"
Les textes ne laissent pas de place au doute.
Cédric Musiwa Kitoko, Juriste fiscaliste
