Le gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté vendredi, lors de la soixante et onzième réunion ordinaire du Conseil tenue à Kinshasa, le projet de décret portant mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail.
Selon le compte-rendu du gouvernement, le texte présenté par le vice-Premier ministre, ministre de l'Économie nationale, établit une base juridique claire pour le nouveau dispositif réglementaire. Ses dispositions garantissent :
« La réaffirmation du principe légal d'exclusivité du petit commerce et du commerce de détail aux Congolais » ;
« La définition claire des concepts "petit commerce", "commerce de détail", "commerce de détail à forte intensité de capital" » ;
« L'introduction d'une distinction entre les activités de proximité (réservées aux nationaux) et les activités structurées à forte intensité de capital (ouvertes aux étrangers sous conditions) » ;
« L'interdiction du cumul de statut de commerçant de gros et de détail pour prévenir les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles ».
Bienvenu Ipan
