Lors de la 78ᵉ réunion ordinaire du Conseil des ministres, tenue ce vendredi 13 février 2026, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil le projet d'ordonnance loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal économique et financier, ainsi que du Parquet national financier qui lui est rattaché.
Selon le compte rendu officiel, le texte soumis à l'examen des membres du gouvernement intègre les ajustements issus des travaux parlementaires antérieurs.
« Ce texte constitue la version corrigée, amendée et adaptée du projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal économique et financier, après toilettage au bureau de la commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l'Assemblée nationale, lors de la plénière du 15 mai 2025 », indique le compte rendu du Conseil des ministres.
Le texte précise également que cette nouvelle mouture tient compte des recommandations formulées par les députés nationaux à l'issue de la session parlementaire de septembre.
« Il tient compte de la recommandation finale de la plénière de l'Assemblée nationale, à l'occasion de la clôture de la session de septembre, de bonifier l'écriture du projet d'ordonnance-loi par la prise en compte des amendements de la commission PAJ de cette chambre du Parlement, au profit du projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal économique et financier, tel que transmis par le gouvernement et déclaré recevable par l'Assemblée plénière de l'Assemblée nationale. »
Il convient de rappeler que le projet de loi initial avait été soumis par l'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. Celui-ci avait indiqué que cette initiative s'inscrivait dans le cadre des engagements pris par la République démocratique du Congo au titre du programme de réforme de la justice, du programme de gouvernance, ainsi que des accords conclus avec les institutions financières internationales en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de gestion rigoureuse des ressources publiques.
Par ailleurs, lors des états généraux de la justice, qui se sont achevés en novembre 2024, d'importantes recommandations ont été formulées afin de renforcer la lutte contre la corruption et l'impunité en République démocratique du Congo. Parmi celles-ci figurait la création d'un parquet financier spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières, une mesure s'inscrivant dans la politique de tolérance zéro prônée par le gouvernement.
Envisagé comme un organe stratégique, ce parquet financier aurait pour mission de mener les enquêtes et d'engager des poursuites contre les auteurs de détournements de fonds publics et d'actes de corruption, en vue de pallier les insuffisances actuellement constatées dans le système judiciaire.
Divine Mbala
