Dans le souci de s’assurer de la bonne gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier pour les exercices budgétaires 2018 à 2023, conformément à la Loi organique, la Cour des comptes a constaté, après investigations menées le 27 septembre 2024, un cas de détournement présumé de 250000 USD par Ruashi Mining et demande des poursuites judiciaires contre cette société. Le Manuel des procédures susvisé dispose : « tout acte commis en violation du Code pénal congolais expose son auteur et/ou ses complices à des sanctions prévues par la loi. »
La Cour des comptes a cependant constaté que M. Nyembo Muyauli Jean-Pierre et Mme Kalasa Mwape Elysée, respectivement secrétaire et trésorière, n’ont pas fait l’objet des poursuites judiciaires alors qu’ils ont signé en date du 27 novembre 2023, l’ordre de virement n° 06446520 d’une valeur de 250.000 USD au profit de l’entreprise Mboka Corporation SARL alors que cette dernière n’avait aucun contrat de marché public avec l’organisme spécialisé Ruashi Mining. La Cour des comptes ne dispose d’aucune évidence sur les poursuites judiciaires engagées contre les concernés pour des faits pourtant commis il y a plus d’une année.
Pour sa part, le Comité de supervision a effectivement été saisi du dossier en rapport avec ce présumé détournement. À cet effet, les actes ci-après ont été posés :
-Suspension préventive des personnes concernées ;
-Organisation d’une mission d’enquête à Lubumbashi auprès de la Dot Ruashi.
S’agissant de la suspension préventive, cette dernière a été prise en vue de permettre à l’équipe en mission de trouver en état, la situation de la Dot avant d’établir d’éventuelles responsabilités des personnes incriminées et dont les fonctions au sein du bureau pouvaient constituer une entrave au bon déroulement de l’enquête.
À l’issue de cette enquête, le Comité de supervision a constaté que le montant de USD 250.000,00 destiné à d’autres projets de la Dot (dotation) a été décaissé pour financer le projet d’adduction d’eau contenu dans le cahier des charges.
Etant donné que ce projet d’adduction d’eau a été effectivement réalisé pour l’intérêt de la même communauté et qu’il devrait être financé par l’entreprise elle-même, le Comité de supervision a résolu de contraindre l’entreprise au reversement dudit montant en faveur de l’organisme spécialisé.
Ce faisant, le Comité de supervision entend prendre les mesures appropriées contre la société Ruashi Mining SA en cas de non remboursement de ce montant et, le cas échéant, accompagner la Dot dans toute procédure judiciaire qu’elle estimerait nécessaire.
De son côté, la Cour des comptes note cependant que le Manuel des procédures de gestion de la dotation exige la signature conjointe des trois membres du Bureau pour décaisser les fonds du compte de l’Organisme spécialisé d’une part et que, d’autre part, la dotation ne peut financer que les projets de l’organisme spécialisé.
Le financement d’un projet de l’entreprise Ruashi Mining SA par l’organisme spécialisé alors qu’il s’agit d’un projet relevant du cahier des charges, constitue un cas de détournement présumé entraînant un enrichissement sans cause en faveur de Ruashi Mining SA.
La Cour des comptes recommande au Comité de supervision de contraindre Ruashi Mining SA à rembourser à la Dot Ruashi Mining la somme de 250.000 USD et d’initier des poursuites judiciaires contre les personnes impliquées.
Bienvenu Ipan
