La Commission juridique de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a rappelé jeudi aux opérateurs économiques l'exclusivité du petit commerce réservée aux nationaux, conformément au décret du 11 octobre 2011 en vigueur en République démocratique du Congo. C'était lors d'une matinée d’information et d’échanges organisée à Kinshasa.
Cette rencontre visait à expliquer aux opérateurs économiques de toutes catégories, particulièrement ceux ne disposant pas de grandes activités, les modalités d'exercice du commerce en gros, demi-gros et en détail, ainsi qu'à identifier les personnes habilitées à les pratiquer et les méthodes applicables.
« Le petit commerce est exclusivement réservé aux nationaux selon la réglementation en vigueur. Aucune exception n’est admise, et ce principe est établi par le décret du 11 octobre 2011 », a déclaré M. Christian Kalonda Ngoyi, directeur juridique de la FEC.
Selon lui, le commerce de détail est réservé aux nationaux. Seuls certains commerces, énumérés de manière limitative – tels que les supermarchés, les stations-service et d'autres secteurs figurant sur une liste de 11 activités – peuvent être exercés par des étrangers.
Ce cadre de la FEC a souligné que le problème réside dans la législation, car en droit OHADA, à travers l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ainsi que la législation en vigueur, la nationalité des sociétés commerciales est définie par l’article 1.
« Lorsque nous examinons la législation, notamment la loi du 5 janvier 1973 à l’article 1, la nationalité d’une société commerciale dépend de la totalité des actions détenues par des Congolais », a précisé M. Kalonda.
Il a ajouté qu'initialement, la loi du 5 janvier 1973 – texte spécifique sur le commerce – stipulait que toutes les activités commerciales, notamment le commerce de transit, d’importation, d’exportation, de gros et demi-gros, ainsi que les services réputés commerciaux, étaient réservés aux Congolais. Toutefois, aujourd’hui, certaines activités sont ouvertes aux non-nationaux.
La Commission juridique de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) est un organe spécialisé chargé de traiter les questions juridiques liées aux activités de ses membres.
Bienvenu Ipan
