Le rapport de la Cour des comptes sur l’audit de la gestion de la prise en charge des soins médicaux à l’étranger des exercices 2020 ; 2021 et 2022 a relevé plusieurs irrégularités tant au niveau des détournements de frais qu’au niveau du non respect de la procédure pour bénéficier des frais du trésor public.
Parmi les irrégularités constatées, il y a notamment des rapports médicaux et attestations médicales de transfert n’émanant pas des hôpitaux qualifiés dument choisi par la circulaire du ministre du Budget quant à ce.
En effet, les différentes circulaires d’exécution du Budget prises par le Ministre en charge du Budget depuis 2020, exigent que le rapport médical et l’attestation médicale de transfert proviennent d’un hôpital étatique agréé du niveau secondaire ou tertiaire suivant l’arrêté n° 004/1250/CAB/MIN.SP/2016 du 21 avril 2016 du Ministre de la Santé publique portant reclassement des hôpitaux nationaux et des hôpitaux provinciaux de la RDC.
A ce titre, seuls les hôpitaux ci-après sont habilités à initier des transferts à l’étranger : 1. Hôpital Général de Référence de Kinshasa (Ex MAMA YEMO) ;
2. Clinique Ngaliema ;
3. Hôpital Provincial de Référence de Kintambo ;
4. Hôpital Général de Référence de Kinkanda à Matadi;
5. Hôpital Général de Référence de BANDUNDU ;
6. Hôpital de Référence de WANGATA de MBANDAKA ;
7. Hôpital Général de Référence de KANANGA ;
8. Hôpital Général de DIPUMBA, Mbuji Mayi ;
9. Hôpital Général de Kintambo ;
10. Hôpital Général de Référence de GOMA ;
11. Hôpital Général de BUKAVU ;
12. Hôpital Général de Référence de KISANGANI ;
13. Hôpital du Cinquantenaire de KISANGANI ;
14. Hôpital Général de Référence de KINDU ; 15. Hôpital Jason Sendwe de LUBUMBASHI ;
16. Hôpital du Cinquantenaire de LUBUMBASHI.
Les investigations menées par l’équipe d’audit de la Cour des comptes ont révélé que des institutions hospitalières autres que celles citées ci-haut ont établi des rapports médicaux et des attestations médicales qui ont été acceptées par le Ministre de la Santé et ont donné lieu à la prise en charge pour des soins médicaux à l’étranger.
Il s’agit notamment des hôpitaux ci-après : Cliniques universitaires du Mont-Amba ; CNPP ; Hôpital militaire Central (Camp Kokolo) ; Hôpital militaire du Camp Tshatshi ; Hôpital général de référence de la Police (Camp Lufungula) ; Clinique présidentielle de l’Union africaine ; Clinique kinoise ; Hôpital de Vijana ; Pédiatrie de Kalembe-lembe ; HJ Hospitals ; Médecins de Nuit. Centre Hospitalier Initiative Plus Hopital Biopharma I Hopital Marie Biamba Mutombo Centre de Santé Communautaire Folateng Private.
Pour la Cour des comptes, cette situation est consécutive au fait que le texte auquel la circulaire se réfère pour déterminer les hôpitaux habilités à initier le processus d’évacuation sanitaire est un arrêté du Ministre de la Santé publique pris dans un contexte autre, de classification des hôpitaux relevant du Ministère de la Santé publique, excluant ainsi les autres hôpitaux relevant notamment des Ministères de la Défense et de l’Enseignement supérieur et Universitaire ainsi que du Secteur privé. Avec comme conséquence : l’exclusion du Système des soins de santé à l’étranger de certaines institutions hospitalières pourtant dotées des plateaux techniques de haut niveau.
C’est pourquoi, dans ses conclusions, la Cour des comptes a recommandé au Ministre en charge de la Santé publique de signer un arrêté précisant de façon spécifique les hôpitaux habilités à initier la procédure d’évacuation sanitaire, en étendant la sélection aux hôpitaux relevant notamment des Ministères de la Défense et de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ainsi que du Secteur privé, disposant des plateaux techniques de haut niveau.
A savoir que les dépenses liées aux soins médicaux à l’étranger ont évolué de la manière qui suit selon les investigations de la Cour des comptes : CDF 4.897.662.695 en 2020, CDF 5 851 954 540,17 en 2021 et CDF 17.556.164.230,60 en 2022.
Et pour les trois exercices 2020-2021-2022, sur un total de 873 bénéficiaires des fonds publics pour les soins médicaux à l’étranger, 366 n’ont pas été retracés comme étant sortis du territoire national à cette fin soit 41,92 %.
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