Dans un communiqué de presse n°002/ODEP/ASADHO/2024 conjointement signé par Florimond Muteba Tshitenge et Me Jean Claude Katende, respectivement Président du Conseil d’Administration de l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) et président national et vice-président de la FIDH pour le compte de l’Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO), l’ODEP et l’ASADHO « exigent que les ministres et les autres agents publics identifiés par l’Inspection générale des Finances (IGF), dans son rapport relatif au contrôle de la légalité des allocations et de cession des concessions forestières et des droits dus au trésor public par des exploitants forestiers, en 2020, soient interpellés par la justice ».
Selon les deux structures qui citent le rapport de l’IGF, les faits suivants sont retenus à charge des ministres et agents publics : 1. Les 15 concessions forestières rétrocédées à l’Etat par leurs titulaires ont été allouées à d’autres exploitants de gré à gré en violation du code forestier et du moratoire ; 2. Les droits de l’Etat non perçus de 2014 à 2020 dont le montant s’élève à 10.869.949 USD ; 3. Le refus d’octroyer les concessions forestières par adjudication conformément à la loi. Pendant 18 ans, c’est à l’octroi des concessions de gré à gré qui a été utilisé, une source de beaucoup de corruption ; 4. Le cas des concessions qui ont été données aux entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre de Commerce et du Crédit Immobilier en violation de la loi. « Nos deux organisations considèrent que les pratiques indiquées ci-dessus sont de nature à cacher des actes de corruption ou de fraude avérées qui nécessitent que leurs auteurs soient entendus par la justice ».
Ces organisations constatent que « malgré des révélations graves faites dans ce rapport, aucun agent public, aucun ancien ministre n’a été interpellé par la justice. Toutes ces personnes bénéficient de l’impunité à cause du laxisme des autorités tant politiques que judiciaires ».
Face à ce qui précède, ces deux organisations recommandent : Au président de la République, d’impulser la justice pour qu’elle donne effets aux rapports de contrôle lui transmis par l’IGF particulièrement le rapport relatif au contrôle de la légalité des allocations et de cession des concessions forestières et des droits dus au trésor public par des exploitants forestiers, en 2020, soient interpelés par la justice ; engager la justice à poursuivre tous les anciens ministres en charge de l’environnement qui se sont compromis dans la gestion des forêts ; sur la période contrôlée par l’IGF.
Au Procureur général près la Cour de cassation d’engager des poursuites judiciaires contre toutes les personnes reprises dans le rapport de l’IGF sur les concessions forestières, quels que soient leurs rangs et ou leurs appartenances politiques, régionales ou familiales.
Bienvenu Ipan
