En parallèle de l'examen en cours à l'assemblée nationale de la Loi sur la reddition des comptes du Budget 2022, CREFDL (Centre de Recherches en Finances publiques et développement local) a publié, ce jeudi 5 octobre, son rapport de constatation sur la gouvernance budgétaire.
Après analyse du projet de Loi portant reddition des comptes de la loi des finances exercice 2022, CREFDL relève plusieurs faits prouvant des nombreuses faiblesses de gouvernance des finances publiques en République démocratique du Congo, malgré des réformes amorcées depuis 2009.
A l’instar de la Cour des Comptes, CREFDL a relevé que la chaîne de la dépense publique ne fonctionne plus. Le ministre des Finances a actionné le compte général du Trésor, durant l’exercice budgétaire 2022, par des simples lettres, sans l’émission des Ordres de paiement informatisé (OPI), soutient cette ONG.
"Ce qui constitue une violation du Manuel révisé des procédures et du circuit de la dépense publique adopté en 2010", fait-elle remarquer.
Au nombre des faiblesses de gouvernance budgétaire enregistrées dans l'exécution du Budget 2022, CREFDL relève :
• L’utilisation de 2,9 milliards $ sans autorisation préalable du Parlement ;
• Le décaissement à la Banque centrale du Congo de 1,3 milliard $ en procédure d’urgence ;
• Le déficit budgétaire enregistré de l’ordre de 1,1 milliard de dollar, alors que la Cour des Comptes l’évalue à 1,6 milliard $.
D’autres mauvaises pratiques signalées :
• Paiement sans certification préalable de la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) de 21 créances évaluées à 5 millions $ et 162 dossiers de la dette intérieure d’un montant de 94 millions $ l’ont été en procédure d’urgence;
• Le salaire du Président de la République a connu un paiement de 14,2 millions $ sur les prévisions annuelles de 152 112,67 USD, soit un taux d’exécution de 9.366,03% ;
• Décaissement irrégulier de 8,3 millions $ au profit de Rawbank au titre d’investissements.
• Absence de traçabilité d’un décaissement de la BAD évalué à 34 millions $ en faveur du projet d’opérationnalisation de la zone économique spéciale de Maluku ;
• Pas de renseignement sur les emplois rémunérés à la base du dépassement de 900 millions $ ;
• Même si les crédits d’investissement ont connu un paiement de 3,9 milliards $, le rapport du Ministère des finances ne renseigne pas le nombre d’infrastructures construites/réhabilités, dont les écoles, les kilomètres de routes, les centres santé, (…) ;
• Pas de rapport explicatif des dépassements budgétaires enregistrés pendant l’exercice 2022 ;
• Déficit de contrôle dans le circuit budgétaire ;
En ce qui concerne les fonds transférés en provinces et ETD (entités décentralisées) le rapport de CREFDL note:
• 80% de fonds transférés par le Trésor public ont été utilisés par les gouverneurs et les Assemblées provinciales. Un montant de 41,4 millions $ décaissés reste non retracer ;
• Sur 26 provinces, seule la ville de Kinshasa n’a pas payé aux communes la rétrocession reçue du Trésor public. L’enveloppe est évaluée à 20,8 millions $.
• Les provinces et ETD à vocations minières sont les seules à avoir bénéficiées de plus de moyens financiers ;
• Non activation d’un crédit de la caisse nationale de péréquation et les crédits d’investissements payés aux ETD pauvres sont restés insignifiants.
Pour cette organisation citoyenne, la reddition des comptes démontre que le budget 2022 n’a pas permis de résorber le chômage et de réduire la pauvreté. L’injustice sociale et les mauvaises pratiques de gouvernance se sont d’avantages renforcées.
CREFDL recommande au Gouvernement le respect de la Loi des finances de l’année, du circuit de la dépense publique et du pacte de stabilité monétaire pour répondre aux priorités de la population. La réactivation de la fonction du contrôle à priorité avec les contrôleurs budgétaires devrait être une priorité du Gouvernement.
Le Centre de recherche en finance publique et développement Local, (CREFDL) est une initiative d’un groupe d'Experts en finances publiques, qui travaillent sur la thématique depuis 9 ans. L’association sans but lucratif est intéressée à la gouvernance financière et à son impact sur le développement des communautés locales.
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