Voté en équilibre, tant en recettes qu'en dépenses à 22.253,01 milliards de FC (10,4 milliards $), le Budget du pouvoir central au 31 décembre 2022 a été exécuté à hauteur de 26.160,70 milliards FC (12,2 milliards $) en recettes, soit un taux de réalisation de 117,56% et de 28.641,15 milliards CDF en dépenses, soit un taux d’exécution de 128,71%. Une performance de 1,8 milliard constatée au terme de l’exercice budgétaire, selon les données du rapport sur la reddition des comptes de l’exercice budgétaire 2022 déposé au Parlement.
Malgré cette performance du côté des recettes, CREFDL (Centre des recherches en Finances publiques et développement local), qui a analysé ce rapport sur la reddition des comptes de la Cour des Comptes, note :
- Un niveau élevé des exonérations, creusant un manque à gagner de 2 604,32 milliards FC (1,2 milliard $). Pourtant, un audit de l’inspection générale des finances de 2022 recommandait au Gouvernement la mise en place d’un mécanisme pour réduire le volume des exonérations ;
- La prise en charge par l’Etat d’une fiscalité pétrolière par mètre cube est passée de 250 USD à 1 USD. Ce qui entraine un manque à gagner de 1 340,25 milliards FC (629,2 millions $ ;
- Non-paiement de l’impôt sur les revenus salariaux par plusieurs membres des institutions politiques provinciales ;
- L’absence de vente de licence 5G et inactivation de l’acte « messagerie financière » suite à un conflit entre le secrétariat aux PT-NTIC et la Banque centrale du Congo ;
- Pas d’imprimé de Permis de conduire creusant un manque à gagner de 90 millions $ ;·
En ce qui concerne l’exécution des dépenses au terme de l’exercice budgétaire 2022, CREFDL relève également ce qui suit :
- Les dépenses du pouvoir central ont connu un paiement à hauteur de 13,4 milliards $ sur les prévisions de 10,4 milliards $, soit un taux d’exécution de 128,7% ;
- 2,9 milliards $ dépensés hors circuit budgétaire et sans autorisation préalable du Parlement ;
- Déficit budgétaire enregistré de l’ordre de 1,1 milliard de dollar, alors que la Cour des Comptes l’évalue à 1,6 milliard $. D’après son rapport déposé à l’assemblée nationale, il ressort que le déficit budgétaire a été financé grâce aux bons du Trésor et des appuis budgétaires. Toutefois, l’écart de 112,5 millions $ restent non justifiés à ces jours ;
- Recours fréquent à la procédure d’urgence à la base du déficit budgétaire, dont les dépenses se sont situées à hauteur de 2.915,03 milliards FC (1,3 milliards $), soit 10% des dépenses effectuées en 2022.
Le rapport sur la reddition des comptes pour l'exercice budgétaire 2022 se trouve actuellement en examen au Parlement. L'ayant analysé, CREFDL a relevé plusieurs faiblesses de gouvernance budgétaire tant en ce qui concerne la mobilisation des recettes que l'exécution des dépenses dans un rapport publié ce jeudi 5 octobre 2023.
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