La Vice-Ministre des Finances, Oneige N’Sele, a fait l’économie de deux Projets de Lois de ratification et un Projet de Décret, à la réunion du Conseil des ministres du 1er septembre 2023.
Il s’agit notamment du Projet de Loi de ratification de l'Ordonnance-Loi sur l'Endettement Public. Ce texte, cadre de référence du pilotage et de la gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo. Il énonce la politique d’endettement public et fixe les règles de bonne gouvernance de la gestion de la dette du pays. Il fournit également à l’Etat de nouveaux instruments lui permettant de financer ses dépenses, aussi, renforce-t-il les capacités de décision, de contrôle et de choix du pays en matière d’endettement public.
En deuxième lieu, il y a le Projet de Loi de ratification de l'Ordonnance-Loi modifiant et complétant la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail. Il vise à améliorer l'environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité dans notre pays.
Quant au troisième projet de loi, il s’agit du Projet de Décret portant modification du Décret n°18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d'allègement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l'importation et à l'exportation de l'énergie électrique.
En ce qui concerne ce dernier texte particulièrement, la Vice-ministre des Finances a été complétée par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité qui a fait le point sur les harmonisations faites en Commission interministérielle sur recommandation du Conseil des Ministres.
O’Neige N’Sele a aussi précisé que ce texte identifie les catégories éligibles à ces mesures d’allégements fiscaux et douaniers, nomme les biens bénéficiaires de la suspension des droits de douane et droit de taxe sur la valeur ajoutée pour la production de l’énergie électrique et reconduit la durée de ces allégements pendant quatre ans renouvelables.
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