RDC : la présidence de la République, la primature et le Sénat engagent les dépenses sans disponibilité des crédits, dénonce l’ODEP

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PAR Deskeco - 08 nov 2022 08:43, Dans Actualités

L’Observatoire de la dépense publique (ODEP) constate que le changement de régime n’a pas changé grand-chose à la mauvaise gestion des finances publiques. Elle estime que l’exécution du budget de janvier à septembre 2021 n’a pas été conforme à la loi des finances y afférente. Selon l’ONG, il y a inadéquation entre la vision et la programmation, la budgétisation, l’exécution, le suivi-évaluation.

D’après les statistiques du Ministère du budget, cité par l’ODEP, l'exécution de la loi des finances reste marquée par l'affaiblissement des institutions à caractère social : « Les dépenses de la santé, éducation, agriculture et infrastructures sont restées faiblement payées au cours de la période. 80% de décaissement concerne les rémunérations en lieu et place des investissements. Les institutions phare du pays sont trop gourmandes. La présidence de la République (211,6%), l’Assemblée nationale (103%), le sénat (133%) et la primature (131%) ont vu leurs dépenses exploser en 9 mois ».

« Ces dépenses en dépassement sont justifiées par le recours à des mauvaises pratiques de gestion. La présidence de la République a augmenté le nombre de son personnel en charge de l'état de 455 à 1018 ; le bureau de l’Assemblée nationale rémunère 2.756 membres de cabinet, hormis les 500 députés ; la primature paie 606 personnels politiques dans le cabinet du premier ministre. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement des institutions, à l'instar des voyages restent une préoccupation majeure. Environ 30 millions $ dépensés au cours de la période ».

Ces analyses proviennent du rapport général de la Cour des comptes sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances rectificative n°21/028 du 31 décembre 2021 en vue de la reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2021.

Toujours selon l’ODEP, la présidence de la République, la primature et le Sénat engagent les dépenses sans disponibilité des crédits.

« Les dispositions de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques fixent deux notions majeures de gouvernance budgétaire : celle d’autorisation d’engagement et des crédits de paiement. Ainsi, les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année. Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux ministères et Institutions », dit l’ONG.

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