Le gouvernement de la République a adopté 9 projets de textes relatifs aux finances publiques. Ces projets ont été présentés et défendus par le ministre des Finances Nicolas Kazadi lors de la 52e réunion du conseil des ministres présidée, vendredi 6 mai dernier, par le chef de l'État Félix Tshisekedi.
1. Le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de crédit n•7020-ZR conclu entre l'association internationale de développement et la République Démocratique du Congo au titre de projet d'amélioration du recouvrement des recettes de la gestion des dépenses en République Démocratique du Congo.
2. Le Projet d'ordonnance d'approbation de l'accord de don n•9510-ZR conclu entre l'association internationale de développement et la République Démocratique du Congo au titre de projet d'amélioration de recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses en République Démocratique du Congo.
" Ces deux premiers projets concernent la signature en date du 11 février 2022 d'un accord de financement dans le secteur des finances publiques d'un montant de 250 millions USD au titre de projet d'amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses en République Démocratique du Congo. Ce financement est réparti de la manière suivante 125 millions sous forme de don et 125 millions sous forme de crédit. L'objectif du projet est d'accroître la transparence des revenus miniers et d'améliorer la gestion de dépenses au niveau central et dans les provinces du projet ", explique le compte rendu de la réunion fait par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya.
3. Le Projet de décret fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle de quotité de la redevance minière réservée aux provinces et aux entités territoriales décentralisées. Ce projet constitue l'instrument juridique devant garantir un meilleur encadrement, une gestion transparente des quotités de 25% et 15% mises à la disposition des provinces et des entités territoriales décentralisées.
4. Le projet de loi modifiant et complétant la loi n•15/003 du 12 février 2015 relatif au crédit bail. Le crédit bail comporte plusieurs avantages dont les plus importants sont la mise en place rapide du financement, l'absence d'apport initial ou d'une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit de coût des transactions.
" Ce mode de financement a connu un développement considérable dans le monde au cours des 20 dernières années, il a fait preuve de son impact sur la croissance économique ainsi que de sa pertinence dans l'environnement économique des pays en développement marqué par la prédominance de très petites entreprises du secteur informel. Cependant, en République Démocratique du Congo, l'impact de la loi précitée tarde à venir, ainsi le projet de loi de modification vise à améliorer l'environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité dans notre pays ", ajoute le compte rendu une fois de plus.
5. Le Projet de loi portant ratification de l'accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de développement au titre de projet d'aménagement de la route Bukavu-Goma phase 1, section Bukavu - Nyamukushi.
6. Le Projet de loi portant ratification de l'accord de prêt du 1 mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de développement au titre de projet de renforcement des infrastructures socioéconomiques dans la région du Centre Phase 2 PRISE.
7. Le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre pour le financement des opérations du secteur privé entre la République Démocratique du Congo et le Fonds OPEP pour le développement international (OFID)
8. Le Projet de décret portant suspension de la perception de la TVA sur les produits de première nécessité.
9. Le Projet de décret portant suspension de la TVA à l'importation et à la vente de certains biens dans le domaine de la cimenterie et de l'immobilier.
" Le ministre des Finances a terminé son exposé en présentant ces projets qui rentrent dans le cadre des efforts du gouvernement à contenir les conséquences de la guerre en Ukraine ", a conclu Nicolas Kazadi cité dans le compte rendu par Patrick Muyaya, porte-parole du gouvernement.
La RDC est également frappée par les effets de la crise russo-ukrainienne. L'option d'adopter les deux derniers projets (8 et 9) a été levée lors d'une réunion du comité de conjoncture économique présidée par Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, premier ministre.
Clément MUAMBA
