La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) rappelle au Ministre des Finances, Nicolas Kazadi, de la nécessité de retirer son arrêté du 26 novembre 2021 portant mise en application du Code des accises qui conditionne l'acquisition des vignettes fiscales pour marquer les produits fabriqués localement, les produits importés, les tabacs et monitorer les services de la téléphonie mobile. Le patronat congolais déplore le fait que ce système instaure des frais supplémentaires, au-delà des droits d'accises qui sont payés au Trésor, à charge des opérateurs économiques qui vont faire augmenter les prix des produits et services sur le marché local.
En effet, la FEC, dans sa lettre du 02 février adressée au Ministre de Finances, étale des faits qui prouvent l'illégalité de l'arrêté du Ministre.
Pour cette organisation patronale nationale, l'arrêté du Ministre des Finances est en contradiction avec le rapport de l'Ecofin de l'Assemblée nationale sur le projet de Loi des Finances de l'exercice 2022 qui a recommandé à ce que le Trésor public prenne en charge les frais pour le monitorage et la traçabilité des produits d'accises à l'intérieur notamment, et ce pour ne pas perturber les équilibrés du marché.
"Au regard du point II.2.1 tiret 4 à la page 10 du rapport de la Commission Economique, Financière et de Contrôle Budgétaire de l'Assemblée Nationale, il a été recommandé à l'Administration douanière de procéder au monitorage et à la traçabilité des produits d'accises à l'intérieur, notamment les boissons alcooliques, les boissons gazeuses et l'eau de table, mais uniquement à charge du Trésor et ce, pour éviter de surtaxer le secteur industriel de la RDC", rappelle la FEC.
Pour la FEC, le non-retrait de cette arrêté va occasionner la hausse des prix des produits et services soumis aux droits d'accises notamment les bières, eaux, limonades, tabacs...
"Pour avoir été pris en marge de cette recommandation de l'organe législatif, votre Arrêté devrait être retiré. Car, son implémentation aura inévitablement pour conséquence la hausse des prix des produits et services soumis aux droits d'accises et porter ainsi un coût fatal à l'Industrie locale déjà confrontée à des multiples difficultés économiques", insiste la FEC dans sa lettre.
Albert Yuma, Président National de la FEC, avait déploré la hauteur des frais mis à charge des opérateurs économiques dans le cadre du marquage des produits fabriqués localement assujettis aux droits d'accises. C'était lors de son mot de circonstance à l'occasion de la cérémonie de présentation des voeux 2022, tenu le jeudi 17 février à Kinshasa.
"A ce sujet, la FEC tient à souligner qu'elle ne s'oppose nullement à l'instauration d'un quelconque mécanisme de transparence susceptible d'améliorer la gouvernance administrative et la surveillance du marché. Cependant, elle déplore l'existence de diverses initiatives tant du pouvoir central que des provinces pour marquer les produits. Les uns avancent la raison de traçabilité, les autres le motif de conformité ou encore de labellisation. Là où le bât blesse est le fait que ces marquages engendrent des frais à charge des opérateurs économiques dont la hauteur équivaut, dans certains cas, à la masse salariale", avait déploré Albert Yuma.
La FEC rappelle également à Nicolas Kazadi que son arrêté ne comporte nullement des réponses aux préoccupations fondamentales soulevées par la Fédération, lesquelles constituent des préalables à l'implémentation de tout système de traçabilité et de monitorage des produits et services soumis aux droits d'accises.
Notons que sur cette question, la résolution prise par l'Assemblée nationale et le Sénat, lors de l'examen et adoption de la Loi des Finances de l'exercice 2022, recommande à ce que l'apposition des vignettes fiscales sur la production locale soit à charge du Trésor public.
Jordan MAYENIKINI
