L'accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) est ambitieux. Rassemblant 55 États membres de l'Union africaine, il formera la plus grande zone de libre-échange au monde par le nombre de pays participants.
L'article 4 de l'accord ZLECAf prescrit la coopération des États parties en matière d'investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence. Par conséquent, les négociations de la phase II devraient être ancrées sur la réalisation d'un marché continental unique.
Un marché unique est salué comme un accélérateur potentiel de croissance pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Selon le Forum économique mondial, les MPME sont responsables de plus de 80 % de l'emploi en Afrique (sur un marché d'environ 1,2 milliard de personnes) et contribuent jusqu'à 50 % à son produit intérieur brut (PIB). Par conséquent, le protocole IP devrait faciliter la croissance des MPME de nombreuses manières.
Comment le protocole IP peut faciliter la croissance des MPME
Premièrement, le protocole sur la propriété intellectuelle devrait se concentrer sur l'élimination du traitement différentiel des pays de la ZLECAf par rapport aux pays hors Afrique. Cette différence découle de la participation de différents pays à différents traités multilatéraux et bilatéraux sur les droits de propriété intellectuelle. Par exemple, certains pays ne sont pas membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne bénéficient donc pas de certains principes internationaux en matière de PI tels que le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
(Dans le commerce international, la clause nation la plus favorisée ;(NMF) clause exige qu'un pays accorde toute concession, privilège ou immunité accordée à un nation dans un accord commercial à tous les autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce. Bien que son nom implique un favoritisme envers un autre nation, il désigne l'égalité de tous les pays. En revanche, la clause traitement national interdit la discrimination entre des propres membres;national et aussi des ressortissants des autres membres.)
De plus, le protocole IP devrait s'appuyer sur les régimes régionaux de propriété intellectuelle déjà existants, tels que l'ARIPO et l'OAPI, afin de rationaliser les politiques de propriété intellectuelle du continent. L'Afrique dispose de deux systèmes régionaux de brevets, l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) et l'ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle).
Même si les grandes économies africaines que sont l'Afrique du Sud, le Nigeria et l'Égypte ne font pas partie des systèmes régionaux, l'OAPI et le système ARIPO constituent un moyen relativement peu coûteux, facile et efficace d'étendre la protection de la propriété intellectuelle à 35 pays africains au total, pour un PIB nominal combiné de 420 milliards de dollars]. ; Ces institutions devraient bénéficier d'un soutien pour la mise en œuvre effective des politiques.
En dernier lieu, le protocole IP devrait se concentrer sur l'ouverture du marché du continent. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, cet objectif peut être atteint en révisant les lois et les politiques des États membres concernant l'épuisement des droits.
L'épuisement des droits (également connu sous le nom de doctrine de la première vente) stipule que lorsque le titulaire d'un droit de PI met un bien ou une œuvre protégé sur le marché, il ne peut pas empêcher sa commercialisation ultérieure. Dans ce cas, le marché est généralement limité géographiquement.
Actuellement, les pays ont des politiques différentes concernant l'épuisement des droits. Le Kenya, par exemple, applique l'épuisement international, tandis que le Rwanda applique l'épuisement national. Les lois et les politiques devraient être rationalisées afin de prévoir un épuisement régional, de sorte que toute la région africaine soit considérée comme un seul marché, conformément aux objectifs de la ZLECAf.
Epuisement signifie la consommation de droits sur l'objet de PI à la suite du transfert légitime du titre sur l'article tangible qui incorpore ou porte l'actif de PI en question.
L'épuisement se produit lorsque le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle transfère la propriété d'une incarnation particulière de ce droit, ou d'un produit de consommation vendu en vertu d'un droit de propriété intellectuelle particulier. La portée géographique fait référence aux limites géographiques dans lesquelles la vente doit avoir lieu, ou l'article doit être fabriqué, afin de déclencher l'épuisement.
En vertu de l'épuisement national, les droits de propriété intellectuelle sur un article particulier ne sont épuisés que s'il est vendu ou fabriqué dans le pays dont le titulaire des droits a invoqué les lois sur la propriété intellectuelle. En cas d'épuisement international, le lieu de vente ou de fabrication n'a pas d'importance et tout transfert de propriété autorisé entraîne l'épuisement].
En dehors des dispositions générales sur la coopération des États membres, le protocole sur la propriété intellectuelle devrait également se concentrer sur les régimes de propriété intellectuelle qui ne sont pas suffisamment exploités en Afrique, notamment les indications géographiques, la protection des variétés végétales et la protection des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et des expressions culturelles.
Indications géographiques
Une indication géographique(IG) est un signe utilisé sur les produits qui ont une origine géographique spécifique et qui possèdent des qualités ou une réputation dues à ce lieu d'origine. En Afrique, ce type de protection est important car les produits agricoles africains ont généralement des qualités qui découlent de leur lieu de production et sont influencés par des facteurs géographiques locaux spécifiques.
L'article 22.2 de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) permet aux pays de déterminer quelle forme de protection serait appropriée pour les indications géographiques. En Afrique, certains pays, tels que le Kenya et l'Afrique du Sud, protègent les IG dans le cadre de la législation sur les marques, tandis que d'autres, comme le Maroc et l'Ouganda, ont des législations distinctes en la matière.
En 2017, l'Union africaine a adopté la stratégie continentale sur les indications géographiques. Cette stratégie reconnaît l'importance des IG en tant qu'outil à utiliser dans le cadre du développement rural durable et de la sécurité alimentaire.
Par la suite, les communautés pourront exploiter économiquement les qualités uniques des produits agricoles en fonction de leurs zones géographiques de production. L'exploitation des avantages associés aux IG par les communautés locales devrait se traduire par un développement économique, en particulier pour les femmes et les jeunes.
Protection des connaissances traditionnelles
L'Afrique possède une riche variété de connaissances et de pratiques - des cultures qui sont uniques aux individus et aux communautés du continent. Les connaissances traditionnelles des communautés autochtones devraient être prises en compte dans le protocole de la propriété intellectuelle pour le développement socio-économique.
Le protocole devrait prévoir des exigences minimales pour la protection des connaissances traditionnelles, des ressources génétiques et des expressions culturelles. Les connaissances traditionnelles transmises de génération en génération ont permis la découverte de médicaments et d'autres solutions innovantes. Avec des lignes directrices appropriées sur la protection des connaissances traditionnelles et des expressions culturelles, les communautés pourront bénéficier économiquement du transfert de ces connaissances.
La protection fournie doit être défensive. Cela permettra aux communautés de promouvoir leur savoir traditionnel, de contrôler ses utilisations et de bénéficier de son exploitation commerciale.
Poursuivre dans la bonne direction
Les objectifs de l'accord ZLECAf sont réalisables si le protocole sur la propriété intellectuelle se concentre sur l'harmonisation des politiques et des lois en fixant des normes minimales et en s'attaquant efficacement aux aspects de la propriété intellectuelle qui sont sous-commercialisés en Afrique et dont la protection peut ouvrir aux pays des voies génératrices de revenus.
Par: Lorna Mbatia & Brenda Vilita
Mme Mbatia et Mme Vilita sont des juristes spécialisées dans la propriété intellectuelle chez CFL Advocates, basés à Nairobi et à Kigali.
