Dans son rapport publié ce lundi 8 juin, Cordaid fait savoir que les montants totaux générés par la redevance minière dans les 7 provinces évaluées par son étude sont de l’ordre de 544.459.556 USD pour l’année 2019, selon les statiques et données des produits miniers marchands collectées auprès des divisions provinciales des mines.
Cependant, ces fonds ne sont pas affectés selon le prescrit de la loi. Ce qui est une des raisons qui font que les communautés locales vivant dans les provinces minières ne profitent toujours pas des revenus issus du secteur minier, après deux ans de mise en œuvre du Code minier.
Depuis le deuxième semestre 2018, les provinces et les ETD, notamment celles du Haut-Katanga, du Lualaba, du Sud-Kivu perçoivent leurs quotités de la redevance minière conformément aux dispositions du code minier révisé à savoir une quotité de 15%, selon l’étude menée par Cordaid dans son rapport intitulé « deux ans après la révision du Code minier en RDC : les communautés locales en attente des retombées sociétales ».
« Dans cinq de sept provinces minières évaluées, l’étude a constaté diverses pratiques de gestion et de partage de la quotité de 15% de la redevance minière entre les ETD et avec certains services provinciaux. Les pratiques documentées incluent la répartition forfaitaire des fonds entre les ETD en superposition dans les zones urbaines et entre les ETD en situation de chevauchement des activités des projets miniers. Des pourcentages importants des fonds dus aux ETD sont également prélevés au profit des caisses/mécanismes de solidarité et de certains services provinciaux, notamment les Divisions provinciales des Mines et les Directions provinciales des Recettes en contradiction avec l’esprit du code minier révisé », note Cordaid dans son rapport
Pour cette organisation, les règles et pratiques de collecte, de répartition et d’allocation des fonds issus des quotités de la redevance minière dues aux entités infranationales, en particulier celle des ETD, soulèvent d’énormes préoccupations.
La tendance générale dégagée au sujet de l’allocation des fonds réellement perçus par les ETD entre 2018 et 2019 montre que la grande part des dépenses engagées couvrent essentiellement la construction/réhabilitation des bâtiments administratifs locaux, les frais de fonctionnement des institutions publiques locales ainsi que l’acquisition des moyens de transport pour les gestionnaires des ETD, note le rapport. Quant à la quote-part des fonds alloués aux projets d’investissement et d’intérêt communautaire dans les secteurs comme la santé, l’éducation, l’accès à l’eau potable, l’appui à l’agriculture, elle reste "très marginale" pour la grande majorité des ETD bénéficiaires. "Ces projets d’intérêt communautaire ne s’inscrivent pas suffisamment dans le cadre d’un développement durable intégré des communautés bénéficiaires", soutient Cordaid.
« Les informations et données collectées montrent qu’il existe une diversité des pratiques contraires aux dispositions du code minier révisé, surtout dans les filières cuivre-cobalt et diamant. Ces pratiques dévient les objectifs de développement local durable inclusif poursuivis par le législateur. Elles sont favorisées par l’imprécision des règles/formules de partage et d’allocation de la quotité de la redevance minière due aux ETD, et par conséquent entravent l’application effective des dispositions légales y afférentes », relève l’Organisation.
Selon Cordaid, d’une part, le règlement minier révisé n’a pas bien anticipé les scenarii de chevauchement de la concession ou des opérations d’un projet minier sur deux et plusieurs ETD ou encore celui de superposition des ETD dans les zones urbaines. D’autre part, ni le code minier ni le règlement minier révisés n’ont précisé la politique d’allocation des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux ETD.
Ces insuffisances ont amené certaines autorités provinciales et locales à prendre des directives complémentaires. Ainsi, les gouvernements provinciaux du Haut-Katanga, du Kasaï-Oriental et du Lualaba ont par exemple édicté ou supervisé l’adoption des règles relatives à la collecte et au partage de la quotité de la redevance minière due aux ETD, à en croire Cordaid.
Dans le Lualaba, deux protocoles d’accord, l’un entre les Communes et la Mairie de la Ville de Kolwezi et l’autre entre la Chefferie de Bayeke et la Commune de Fungurume, ont été signés sous l’égide de l’autorité provinciale. Le Gouvernement provincial du Haut-Uélé avait initialement signé avec les ETD concernées un protocole d’accord pour une gestion provinciale centralisée des fonds issus de 15% de la redevance minière dont l’assemblée provinciale avait recommandé l’annulation. Le protocole d’accord actuellement en vigueur dans le Haut-Uélé a été signé entre les ETD elles-mêmes avec l’assistance des leaders communautaires, les acteurs de la société civile locale.
Dans la Province du Kasaï Oriental, les règles de partage ont été définies par la Commission provinciale des finances et la Division provinciale des Mines alors sous l’égide de l’autorité provinciale. Cependant, dans les 3 provinces du Kivu (Maniema, Nord-Kivu et Sud-Kivu), Cordaid n’a pas documenté l’intervention des autorités provinciales dans le partage et la gestion de la quotité de la redevance minière dévolue aux ETD.
Contrairement à la version de 2002, le code minier révisé de 2018 a instauré un régime obligatoire et contraignant de responsabilité sociétale des opérateurs miniers et de leur contribution au développement communautaire. Ce code met en place trois principaux dispositifs obligatoires visant à concrétiser la contribution de l’industrie minière au développement local (1) le versement direct de la quotité de 15% de la redevance minière aux ETD ; (2) la constitution d’une dotation (fonds) pour contribution au développement communautaire ; Et (3) la signature et l’exécution d’un cahier de charges de responsabilité sociétale par chaque titulaire de droit minier d’exploitation ou d’exploitation des carrières permanentes en faveur des communautés affectées.
Amédée Mwarabu
