Le président de la République, Félix Tshisekedi, lors du Conseil des ministres tenu par vidéoconférence le lundi 4 mai, a demandé que le « Gouvernement travaille déjà sur un projet de loi rectificative du Budget en cours d’exécution ».
Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga, avait rencontré en avril dernier les deux présidents de deux Chambres du Parlement pour les saisir sur la possibilité d’une loi rectificative sur la loi des Finances 2020. A cette occasion, le chef du gouvernement avait noté que le budget 2020 était devenu intenable au regard des aléas causé par la pandémie au coronavirus sur l’économie nationale.
Voté initialement à hauteur de 11,2 milliards USD, le Budget 2020 a été sensiblement réduit d’environ 31% par les Plans de trésorerie et d’engagement budgétaire du premier trimestre tels que publiés respectivement par le ministre des Finances et celui du Budget.
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COMPTE-RENDU DE LA 29ème REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES Lundi 04 mai 2020
C’est ce Lundi 04 mai 2020 que s’est tenue, par vidéo-conférence, la 29ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.
A l’ordre du jour de cette réunion figuraient les points suivants :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’Informations ;
III. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et Adoption des dossiers ;
V. Examen et Adoption des Textes.
I. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur quatre points :
- la nécessité de prorogation de l’état d’urgence ; - la situation de la régie des voies aériennes (RVA) ; - les dispositions à prendre pour l’application des accords conclus avec la Banque Mondiale ; - la vague des tensions à propos des arrêtés des Ministres.
1. Nécessité de prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Chef de l’Etat a rappelé que l’Ordonnance n° 20/028 du 23 avril 2020 ayant prorogé l’Ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, cessera ses effets à la date du 08 mai 2020. Dès lors, tirant toutes les conséquences du rapport du Comité Multisectoriel de lutte contre le Covid-19 qui fait état du risque toujours accru de voir cette épidémie faire davantage de dégâts parmi la population, le Chef de l’Etat estime nécessaire de maintenir l’état d’urgence en vigueur pour des périodes successives de 15 jours.
C’est pourquoi il a annoncé au Conseil des Ministres qu’il va saisir les Présidents de deux chambres du Parlement et y déposer la demande d’autorisation de prorogation de l’état d’urgence pour des périodes successives de quinze (15) jours conformément à l’article 144, alinéa 5 de la Constitution et ce, jusqu’à la déclaration de la fin de l’épidémie par l’organe compétent.
2. Situation à la RVA
Le Chef de l’Etat a indiqué aux membres du Conseil qu’il reçoit de plus en plus des plaintes sur la situation intenable au sein de cette entreprise qui dénoncent notamment la mégestion et l’incapacité de la direction générale de cette société à garantir le paiement des salaires des agents, alors que les indicateurs de l’entreprise sont encourageants.
Devant la récurrence des plaintes sur la gestion de cette société, le Chef de l’Etat a instruit le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des sceaux de faire diligenter une enquête judiciaire sur les faits dénoncés et de lui faire un rapport circonstancié avant la prochaine réunion du Conseil des Ministres.
3. Dispositions à prendre pour l’approbation des Accords de crédit avec la Banque Mondiale ainsi que la loi rectificative en gestation.
Pour aider le pays à disposer des moyens indispensables afin de faire face au Covid-19, la Banque Mondiale a conclu, avec la RDC des Accords de dons que le Chef de l’Etat a déjà approuvés par voie d’Ordonnances. A la même période ont été signés les Accords de crédits qui, avant tout décaissement, doivent être approuvés par le Parlement conformément à l’article 214 de la Constitution.
C’est pourquoi, le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de préparer un projet de loi y afférent, à soumettre rapidement au Parlement pour une loi d’approbation de ces Accords de crédit.
Dans le même ordre d’idées, il a demandé que le Gouvernement travaille déjà sur un projet de loi rectificative du Budget en cours d’exécution. 4. Obligation de soumettre tout projet d’arrêté aux délibérations du Conseil des Ministres Informé qu’en dépit de l’instruction du Premier Ministre du 20 janvier 2020 qui a instruit les membres du Gouvernement de soumettre préalablement aux délibérations du Conseil des Ministres tout projet d’Arrêté Ministériel, hormis celui relatif à l’organisation des cabinets ministériels, certains Ministres continuent à signer des Arrêtés en violation de cette instruction.
Pour rétablir la discipline en cette matière, tous les Arrêtés pris en violation de ces instructions doivent être rapportés par leurs auteurs. Le Premier Ministre doit y veiller strictement.
II. DES POINTS D’INFORMATIONS.
II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.
II.1.1. : Etat et Administration du territoire
Un calme relatif règne sur toute l’étendue du territoire, à l’exception de la partie Est de la République où sévit encore l’activisme des groupes armés réfractaires au désarmement.
Nos forces armées y veillent.
S’agissant de l’état d’esprit de la population, il est caractérisé par la montée des cas de COVID-19 ; la hausse des prix sur les marchés ; la hausse du taux du dollar Us par rapport au Franc congolais avec toutes ses conséquences négatives.
Au plan Justice et Sécurité, on relèvera, en particulier, la montée du grand banditisme à Lubumbashi.
Concernant le COVID-19, on notera l’apparition des cas à la prison de Ndolo. Le risque d’une propagation fulgurante, pour cause de promiscuité, n’est pas à exclure.
Il a été également observé un relâchement du contrôle aux frontières.
Au plan social, on signalera la perspective de manifestations des vendeurs du Grand Marché de Kinshasa, en protestation contre la destruction par la Ville des espaces non-viables et inappropriés de vente.
On a également noté les menaces formulées par les hôteliers accueillant nos compatriotes rapatriés de l’étranger, pour cause de non-paiement par l’Etat de leurs factures. II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants
- Situation sécuritaire
Ainsi que cela a été rapporté par le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense, en charge des Anciens Combattants a confirmé le calme relatif régnant sur l’ensemble du territoire.
Il a également fait observer l’existence de quelques poches de résistance des forces négatives à Beni, Ituri et le Sud-Kivu.
Parmi les faits saillants relevés par le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense Nationale, il y a lieu de noter les braquages opérés par des bandits à mains armées sur le tronçon Kasangulu/Mbanza-Ngungu (dans le Kongo-Central), et à Lubumbashi, où cela a abouti à mort d’hommes.
II.3. Ministre de la Santé Publique Complété par le Coordonnateur du Secrétariat Technique de la Riposte contre le COVID-19
1. Evolution de la situation de la pandémie du COVID-19
A ce sujet, le Ministre de la Santé a donné les informations suivantes : ● Au 02 mai 2020, six cent quatre-vingt deux (682) personnes sont contaminées dans sept (07) Provinces, à savoir : Kinshasa, le HautKatanga, Kongo-Central, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Ituri et Kwilu. On a noté 34 décès et 80 guéris ;
● Cent quatre (104) personnes ont été contaminées à la prison de Ndolo. Les prisonniers dépistés ont été isolés ; la désinfectation des pavillons est envisagée ;
● Treize (13) cas positifs ont été constatés dans le Chef des voyageurs rapatriés de DUBAI. Ils ont été mis en quarantaine ;
● Le Gouvernement a mis à la disposition de la Clinique Ngaliema, des Cliniques Universitaires de Kinshasa et de l’Hôpital Général de référence de Kinshasa (Maman Yemo) les fonds dont ces institutions avaient besoin. D’autres fonds sont attendus pour alimenter l’Hôpital Vijana ; l’Hôpital de Kinkole ; la Clinique Kinoise ; l’Hôpital de Monkole et l’Hôpital St Joseph ;
● Les Hôtels hébergeant les congolais rapatriés de Dubaï ont été payés ;
● Le Secrétariat Technique est prié de remettre de toute urgence au Gouvernement les propositions des primes du personnel de santé et d’accompagnement relevant de son secteur. Le professeur Muyembe a donné les principales indications et informations suivantes au Conseil des Ministres :
- L’épidémie importée est terminée. Les contaminations observées sont locales ; - La croissance exponentielle tant redoutée n’a pas eu lieu ; - Le confinement de la Gombe a donné de bons résultats. Les objectifs poursuivis ont été rencontrés en très grande partie. C’est le cas notamment de la baisse de nombre des contaminés ; du dépistage de plusieurs contacts ; de la désinfectation des bâtiments ; - La riposte à l’Est de la République semble avoir porté ses fruits puisque aucune contamination nouvelle n’a été signalée. L’expérience puisée à l’occasion de la riposte contre EBOLA y est pour beaucoup ; - Les personnes dont l’âge est situé entre 50 et 60 ans sont les plus atteints. L’écomorbidité est un facteur aggravant du COVID-19 ; - Il y a de plus en plus des femmes atteintes, ce qui constitue un risque réel pour les enfants en bas âge ; - La contamination au niveau des prisons risque d’être un facteur de propagation à grande échelle dans notre société, en particulier si la prison de Makala devrait être concernée, en raison de son surpeuplement.
Il s’ensuivit un débat à propos des possibilités de désengorgement des prisons. Parmi les pistes explorées, il y a la voie de libération conditionnelle, de liberté provisoire à accorder aux personnes privées de liberté mais ne présentant aucun risque à l’instar du Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, ainsi que les personnes condamnées à des peines mineures. La possibilité pour le Président de la République d’user de son droit de grâce a été également évoquée le tout sous les observations exigeantes du Ministre des Droits Humains rappelant les recommandations des instances internationales à ce sujet.
A l’issue de ces discussions, le Conseil des Ministres a instruit le VicePremier Ministre, Ministre de la Justice, de prendre immédiatement, en concertation avec le Ministre des Droits Humains, les mesures de désengorgement urgent des prisons avec le concours des services judiciaires compétents.
Le Ministre de la Défense a été instruit, quant à lui, d’instruire sans délai les Auditorats militaires d’aller dans le même sens, pour ce qui concerne les militaires.
III. APPROBATION DES RELEVES DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le relevé des décisions de la 28ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 24 avril 2020 a été adopté.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (04 Dossiers)
IV.1. Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux (01 Dossier)
Rapport de la Commission ad hoc chargée d’examiner les dossiers sur l’instabilité dans certaines Provinces.
Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil des Ministres le rapport de la Commission ad hoc institué par le Conseil des Ministres.
Après lecture, débats et délibérations, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre ce dossier à l’appréciation du Chef de l’Etat et du Premier Ministre, pour des orientations.
IV.2. Vice-premier Ministre, Ministre du Budget et le Ministre des Finances (01 Dossier)
Le Vice-premier Ministre, Ministre du Budget ainsi que le Ministre des Finances ont tour à tour exposé sur le Plan d’engagement budgétaire et le plan de trésorerie pour le 2ème trimestre 2020.
Ils ont expliqué au Conseil la raison d’être de ces instruments en cette période de baisse des recettes, à savoir la gestion prudentielle des finances publiques, le maintien des équilibres macroéconomiques, l’évitement des déficits et la maitrise de l’inflation, en particulier au moment où l’essentiel des moyens budgétaires sont affectés à la lutte contre le CORONAVIRUS.
La maîtrise de ces instruments permettrait également d’être en harmonie avec les critères de performance recommandés par le Fond Monétaire International.
On notera aussi que les déficits ne seront plus couverts par des avances de la Banque Centrale, et que les dépenses s’effectueront sur base caisse. IV.3. Ministre des Finances (01 Dossier)
Mémorandum d’entente entre la République Démocratique du Congo et la Banque Centrale du Congo portant sur les responsabilités respectives des parties, en relation avec la facilité des crédits rapides accordés au Pays par le Fonds Monétaire Internationale (FMI).
Le Ministre des Finances a justifié cet accord entre la Banque Centrale du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo par le fait qu’il constituait une recommandation du FMI consécutive à un financement de 364 millions de dollars américains à la BCC dans le cadre de la facilité de crédit rapide, muée en appui budgétaire, et ce au regard des besoins en rapport avec le COVID-19. Ce mémorandum règle également les modalités de remboursement à effectuer en faveur du FMI.
Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a adopté ce texte.
IV.4. Le Ministre de l’Economie Nationale (01 Dossier)
1. Structure des prix des produits pétroliers.
Madame le Ministre de l’Economie Nationale a fait rapport au Conseil des Ministres de l’évolution des travaux pour la fixation du prix des produits pétroliers.
A la suite de la tendance à la baisse très prononcée du prix fournisseurs des produits pétroliers depuis l’avènement de la pandémie COVID-19, les discussions ont été engagées avec les professionnels pétroliers ainsi que tous les ministères sectoriels impliqués en vue de la révision des prix.
De ces négociations, le gouvernement a réussi à obtenir une réduction du prix à la pompe de 20%, soit de 2.200 Fc le litre à 1.980 Fc, applicable dès la signature de l’arrêté.
V. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (08 Textes)
V.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux (05 textes)
1. Projet de Décret déterminant les missions et fixant l’organisation du Secrétariat d’un ancien Président de la République Elu; 2. Projet de Décret fixant le montant et les modalités de paiement d’une allocation forfaitaire au conjoint survivant non-marié et aux orphelins d’un ancien Président de la République Elu.
Les deux projets de décrets ont été examinés par le Conseil des Ministres qui en a reporté les décisions à une réunion ultérieure
3. Projet de Décret accordant l’autorisation d’exercer les activités en République Démocratique du Congo à l’Association Sans But Lucratif Confessionnelle de Droit Etranger dénommée « Médecins Sans Frontières », en sigle MSF Espagne.
Après débats et délibérations, ce projet de Décret a été adopté.
4. Projet de Décret accordant l’autorisation d’exercer les activités en République Démocratique du Congo à l’Association Sans But Lucratif Confessionnelle de Droit Etranger dénommée « Médecins Sans Frontières », en sigle MSF Hollande.
Après examen et délibérations, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de Décret.
5. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Guichet Unique de création d’Entreprise « GUCE ».
Dans son exposé au Conseil des Ministres, le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a indiqué que ce Décret vise à faire du Guichet Unique de création d’entreprise, qui est une exigence de l’OHADA, un établissement public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique, en vue de faire face aux impératifs de célérité dans le domaine des affaires.
Après examen et délibérations, ce projet de Décret a été adopté.
V.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants (03 textes)
En l’absence du Ministre de la Défense Nationale, le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense Nationale, chargé des Anciens Combattants a présenté au Conseil les projets d’ordonnances ci-après :
1. Projet d’ordonnance fixant le statut spécifique du Corps de génie militaire en temps de paix.
Ce projet d’ordonnance a été adopté.
2. Projet d’ordonnance fixant le statut spécifique du Corps de Santé militaire en temps de paix ;
Ce projet d’ordonnance a été adopté par le Conseil des Ministres.
3. Projet d’ordonnance fixant le statut spécifique du Corps logistique militaire en temps de paix.
Ce projet d’ordonnance a été adopté.
Commencée à 14h40’, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée à 23h55’.
Je vous remercie. David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI
Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias Porte-Parole du Gouvernement
