Avec la lettre du vice-premier ministre de la Justice adressée au Procureur général près la cour de cassation lui demandant de s’en tenir au « respect de la loi dans l’instruction des dossiers », il y a lieu d’espérer que le droit sera dit dans cette saga judiciaire sur le présumé détournement des fonds mis à charge de Patient Sayiba, directeur général de l’Office de gestion du fret multimodal (OGEFREM). « La justice élève une nation », dit-on.
Pour autant, à la lecture de l’argumentaire des avocats-conseils du directeur général de l’OGEFREM dans leur mise au point du 18 avril, il y a lieu de relèver 6 fautes majeures commises par le Parquet général près la cour de cassation dans l’instruction de cette affaire. Ce qui accrédite la thèse d’un « acharnement » soutenue par les avocats-conseils de l’OGEFREM lors de leur mise au point.
1. Etre convoqué pour être jugé par le Parquet près la Cour de Cassation qui n'est pas sa juridiction naturelle au regard de son rang. Il est, en effet, justiciable de la Cour d'Appel;
2. Ignorance totale des échanges ou compromis verbal entre les Conseillers juridiques de l'OGEFREM et le Parquet, en date du 24 mars 2020, de renvoyer à plus tard l'exécution du premier mandat de comparution à cause des travaux de désinfection (contre le coronavirus) du bâtiment de la CNSS à la date prévue pour l'audition. Signalons que c'est ce même bâtiment qui abrite le Parquet près la Cour de Cassation ;
3. Silence total face aux correspondances du DG de l'OGEFREM et celle de ses Avocats-conseils sollicitant du Procureur Général près la Cour de Cassation et de l'Avocat Général, superviseur de son dossier, un éventuel report pour des raisons évidentes bien élucidées dans lesdites correspondances;
4. Refus délibéré du Secrétariat du Parquet de réceptionner, en date du 13/04/2020, une correspondance adressée à l'Avocat Général, Instructeur du dossier, rappelant la première correspondance qui sollicitait d'être fixé sur la nouvelle date de comparution après celle qui a été rejetée de commun accord à cause des travaux de désinfection précités. Pendant ce temps, des menaces verbales et écrits sur les réseaux sociaux se sont multipliées contre le DG. Ce refus de réceptionner la correspondance a été dénoncé par les avocats conseils du DG de l'OGEFREM en date du 14/04/2020.
5. Remplacement inattendu et précité (et sans aucune annonce) de l'Avocat Général, superviseur, Séraphin KABILA BANZA, par Etienne MULUMBA NKELENDA et envoi d'un deuxième mandat de comparution presqu'immédiatement suivi d'un mandat d'amener sans tenir compte du fait que le premier mandat ne devrait pas ou plus être comptabilisé pour des raisons liées au compromis verbal justifié quant au premier mandat. En principe, par ce compromis, la procédure devait en toute logique reprendre par l'établissement d'un premier mandat de comparution et non pas par l'établissement d'un deuxième mandat. Il sied de rappeler qu'à ce stade aucune anomalie constatée aux points 2, 3 et 4 n’a trouvé satisfaction. Bien au contraire, certaines personnes présentaient sur les réseaux sociaux les différentes accusations qui auraient justifié l'activation du Parquet tout en partageant le rapport d'une enquête préliminaire du Parquet au sujet du port sec de Kasumbalesa;
6. Contre toute attente et sous prétexte que le DG n'a pas voulu comparaître, un mandat d'amener est largué à grande vitesse sur les réseaux sociaux et chaînes de télévision comme si ce dernier mandat avait pour unique objectif inavoué que de le discréditer auprès de l'opinion tant nationale qu'internationale. On apprendra même dans les commentaires que certaines chaînes de télé avaient été préparées par des personnes mal intentionnées pour filmer l'éventuelle scène d'arrestation spectaculaire du DG de l’OGEFREM.
Rappelons que réagissant à la lettre du VPM de la Justice, le PG près la Cour de Cassation, Victor MUMBA MUKOMO, sans rejeter toutes ces violations, affirme qu'il devrait s'agir seulement d'une enquête n'ayant pas vocation à être relayée par son Office et que le mandat d'amener aurait été mis en circulation sur les réseaux par des « inconnus » qu'il ne cherche apparemment pas à connaître alors que cette indiscrétion ou fuite d'informations sensibles jette un discrédit sur la gestion des dossiers par ses services.
Jean Michel Mpangi Mutombo (Analyste)
