Le ministre des Finances, Sele Yalaghuli, vient de saisir, par une correspondance datée du 13 avril, le directeur général ad. intérim de la Direction générale des Impôts (DGI) au sujet de la mise en œuvre des mesures économiques arrêtées par le gouvernement en faveur des entreprises pour atténuer l'impact de la pandémie du Coronavirus sur leurs activités.
Pour le ministre des Finances, la DGI est appelée "à la stricte observance" des mesures ci-après :
1. La suspension, pour une période de trois mois, de la perception de la TVA à l'intérieur sur la production et la vente des produits de première nécessité, dès la signature du décret par le Premier ministre;
2. La suspension durant la période de trois mois, de toutes les missions de contrôle fiscal local, sauf pour des cas de flagrance avérée touchant aux intérêts du Trésor public et, ceci, après l'avoir saisi pour une autorisation préalable ;
3. La surséance des actions de recouvrement forcé des arriérés fiscaux, il y a lieu de différer pendant cette période, en faveur des entreprises qui en feraient la demande, le délai de paiement sans pénalités ;
4. La prise en compte comme charges déductibles du résultat comptable de l'exercice 2020, des contributions des entreprises au Fonds national de solidarité contre le covid-19. Ces dépenses doivent être justifiées par des pièces requises par la loi fiscale en vigueur.
Le 27 mars, le gouvernement avait annoncé une batterie de mesures économiques, fiscales et sociales pour soutenir l'activité économique et les ménages pendant cette période de crise sanitaire du covid-19.
Amédée Mwarabu
