Apres sa promulgation le 31 décembre 2019 par le président de la République, Félix Tshisekedi, le budget 2020 vint d’être publié dans le Journal officiel pour avoir force de loi comme l’exige la constitution.
Le budget 2020 est donc libellé légalement « Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 ».
Dans l’exposé des motifs, il est dit que « la Loi de finances de l’exercice 2020 est la première élaborée après la passation pacifique du pouvoir au sommet de l’Etat, à l’issue des élections présidentielle et législatives de décembre 2018. Elle s’inscrit dans l’optique de la mise en œuvre, en année pleine, du Programme du Gouvernement adopté par l’Assemblée Nationale le 06 septembre 2019 ».
Ce programme qui couvre les cinq années de la mandature tient compte de la vision et des idées forces du Président de la République pour le développement et l’émergence de la République Démocratique du Congo, retracées dans son discours d’investiture du 24 janvier 2019. Ainsi, il s’articule autour de quinze (15) piliers, regroupés en quatre grands secteurs, à savoir : (i) politique, défense et sécurité, (ii) économie et finances, (iii) reconstruction, (iv) social et culturel.
Au plan économique, ce budget met en exergue la lutte contre la corruption et les crimes économiques, l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, des entreprises du portefeuille et des finances de l’Etat, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de l’entrepreneuriat et de la classe moyenne, la diversification de l’économie et la création des conditions d’une croissance inclusive.
Dès lors, la Loi de finances 2020 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques suivants : - Taux de croissance du PIB : 5,4% ; - Déflateur du PIB : 7,3 ; - Taux d’inflation moyen : 6,8% ; - Taux d’inflation fin période : 6,5% ; - Taux de change moyen : 1.687,4 FC/USD ; - Taux de change fin période : 1.687,9 FC/USD ; - PIB nominal : 97.683,7 milliards de FC ; - Pression fiscale : 14,0%.
Le Budget du Pouvoir central de l’exercice 2020 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 18.545,2 milliards de FC, représentant 19,0% du PIB et un taux d’accroissement de 79,1% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 arrêtées à 10.352,3 milliards de FC.
RECETTES
Les recettes de l’ordre de 18.545,2 milliards de FC sont constituées des recettes du budget général de 17.225,2 milliards de FC, des recettes des budgets annexes de 305,4 milliards de FC et des recettes des comptes spéciaux de 1.014,6 milliards de FC.
Les recettes du budget général comprennent les recettes internes de 14.028,1 milliards de FC et les recettes extérieures de 3.197,1 milliards de FC, représentant respectivement 75,6 % et 17,2 % du budget général.
Quant aux recettes internes, elles accusent un taux d’accroissement de 66,1% par rapport à leur niveau de l’exercice 2019 arrêté à 8.443,9 milliards de FC. Elles sont constituées des recettes courantes d’un import de 13.678,1 milliards de FC et des recettes exceptionnelles de 350,0 milliards de FC.
Les recettes courantes ont connu un accroissement de 64,9% par rapport à leur niveau de 2019 situé à 8.293,9 milliards de FC. Elles sont réparties de la manière suivante :
• Recettes des douanes et accises : 4.565,9 milliards de FC contre 2.645,4 milliards de FC retenus dans la Loi de finances de 2019, soit un taux d’accroissement de 72,6%, justifié par l’impact des nouvelles mesures fiscales et administratives, notamment l’application stricte de la réglementation en matière des exonérations ;
• Recettes des impôts : 6.116,9 milliards de FC contre 4.011,4 milliards de FC retenus dans la Loi de finances de 2019, soit un taux d’accroissement de 52,5%, justifié notamment par les mesures d’élargissement de l’assiette fiscale ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales envisagées en 2020 ;
* Recettes non fiscales : 2.552,8 milliards de FC contre 1.207,6 milliards de FC de la Loi de finances 2019, soit un taux d’accroissement de 111,4%, provenant principalement des mesures relatives au suivi et au recouvrement des droits et taxes à payer par les entreprises minières en phase d’exploration et de production et au paiement par les miniers de la taxe d’implantation, la taxe rémunératoire annuelle et la taxe de pollution ;
• Recettes des pétroliers producteurs : 442,5 milliards de FC contre 429,5 milliards de FC de la Loi de finances 2019, soit un taux d’accroissement de 3,0%. Ces recettes intègrent la production journalière évaluée à 30.000 barils, le cours moyen du baril de 65 dollars américains, les frais du terminal de 2,5 dollars américains ainsi que le régime fiscal dévolu à chaque convention pétrolière. Les recettes exceptionnelles sont évaluées à 350,0 milliards de FC contre 150,0 milliards de FC de l’exercice 2019, soit un accroissement de 133,3%. Elles se rapportent à l’émission des bons et obligations du Trésor sur le marché intérieur suivant les modalités fixées dans le Décret n° 18/025 du 11 juin 2018. Les recettes extérieures se chiffrent à 3.197,1 milliards de FC contre 1.161,0 milliards de FC prévus en 2019, soit un taux d’accroissement de 175,4%. Elles sont constituées des recettes d’appuis budgétaires de 843,7 milliards de FC et des recettes de financement des investissements de 2.353,4 milliards de FC.
• Les recettes d’appuis budgétaires se chiffrent à 843,7 milliards de FC au titre de dons budgétaires attendus essentiellement de la Banque Mondiale.
• Les recettes de financement des investissements s’élèvent à 2.353,4 milliards de FC dont 1.830,6 milliards de FC au titre de dons projets et 522,8 milliards de FC au titre d’emprunts projets. Elles seront financées par les différents partenaires bilatéraux et multilatéraux de la République Démocratique du Congo. Les recettes des budgets annexes se chiffrent à 305,4 milliards de FC contre 169,7 milliards de FC en 2019, soit un taux d’accroissement de 80,0%. Elles renferment essentiellement les actes générateurs des opérations des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire ainsi que ceux des hôpitaux généraux de référence. Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 1.014,6 milliards de FC contre 577,8 milliards de FC en 2019, soit un taux d’accroissement de 75,6%, justifié essentiellement par l’inscription du Fonds Minier des Générations Futures au budget à la suite de la mise en œuvre du nouveau Code minier.
DEPENSES
Les dépenses projetées pour l’exercice 2020 se chiffrent à 18.545,2 milliards de FC contre 10.352,3 milliards de FC de l’exercice 2019, soit un taux d’accroissement de 79,1%. Elles sont réparties en budget général, budgets annexes et comptes spéciaux, en équilibre avec les recettes correspondantes.
Les dépenses du budget général sont ventilées, selon leur nature économique, de la manière suivante :
• Dette publique en capital : 626,0 milliards de FC contre 352,9 milliards de FC en 2019, représentant 3,6% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 77,3% par rapport à son niveau de 2019. Ce montant servira au remboursement de la dette intérieure et du principal de la dette extérieure ;
• Frais financiers : 179,5 milliards de FC, représentant 1,0% des dépenses du budget général et une régression de 29,8% par rapport à leur niveau de 2019 chiffré à 255,5 milliards de FC. Ils sont destinés au paiement des intérêts sur la dette intérieure et extérieure, de la créance titrisée de la Banque Centrale du Congo et des intérêts moratoires ;
Dépenses de personnel : évaluées à 5.198,9 milliards de FC, elles représentent 30,2% du budget général, soit un taux d’accroissement de 41,2% par rapport à leur niveau de 2019 de 3.682,5 milliards de FC. Hormis les dépenses de personnels liées au fonctionnement, cette enveloppe intègre les salaires, notamment l’impact de la gratuité de l’enseignement de base et de la deuxième tranche du barème issu du Protocole d’accord signé entre le Gouvernement et l’Intersyndicale de l’Administration Publique (INAP) ;
• Biens et matériels : 301,1 milliards de FC, soit 1,7% des dépenses du budget général, avec un taux d’accroissement de 55,0% par rapport à leur niveau de 2019 situé à 194,2 milliards de FC. Ces dépenses se rapportent au fonctionnement courant des services, y compris celui des écoles et bureaux gestionnaires dans le cadre de la gratuité de l’enseignement de base ;
• Dépenses de prestations : 943,5 milliards de FC, soit 5,5% des dépenses du budget général, et un taux d’accroissement de 67,7% par rapport à la Loi de finances de 2019 situé à 562,7 milliards de FC. Elles se rapportent aux charges liées au fonctionnement courant des services ;
• Transferts et interventions de l’Etat : chiffrés à 3.567,4 milliards de FC, soit 20,7% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 83,7% par rapport à leur niveau de 2019 de l’ordre de 1.942,3 milliards de FC. Ces dépenses contiennent notamment les interventions de l’Etat en faveur de certains services et permettront d’assurer le fonctionnement des provinces et des administrations financières, la quote-part patronale pour la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, ainsi que la mise en place des cantines scolaires ;
• Equipements : projetés à 3.244,3 milliards de FC, soit 18,8% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 122,8% par rapport à leur niveau de 2019 de 1.456,4 milliards de FC ;
• Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et d’édifice, acquisition immobilière : estimées à 3.164,5 milliards de FC, soit 18,4% des dépenses du budget général et un taux d’accroissement de 173,2% par rapport à la prévision de 2019 chiffrée à 1.158,2 milliards de FC. Outre la construction et la réhabilitation des écoles, les principaux projets envisagés concernent notamment les infrastructures de base et l’aménagement du territoire, la desserte en eau et électricité en milieu rural et péri-urbain, le développement du site d’Inga, la couverture santé universelle, la mécanisation agricole ainsi que l’entreprenariat des jeunes dans l’agriculture et l’agrobusiness. Telle est l’économie générale de la présente Loi.
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