RDC : quelques sanctions prévues dans le Code minier révisé
Par Deskeco - 06 aoû 2019Commençons par larticle 301 qui parle du détournement des substances minérales. La loi stipule ce qui suit : « Quiconque aura détourné les substances minérales est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et dune amende dont le montant en francs congolais est léquivalent de 5.000 Usd à 20.000 Usd.