LInspection Générale des Finances a envoyé ce rapport daudit au Procureur Général près la Cour de Cassation, le 31 juillet 2019, pour mener des enquêtes approfondies après avoir constaté plusieurs obstructions et le manque de transparence de certains services, lors de sa mission de contrôle. Parmi les sociétés bénéficiaires de la créance, les auditeurs citent notamment Total RDC, SEP Congo, Cobil SA, SPA COBIL SA, SOCIR, ENGEN DRC, GNPP.
Genèse des faits
En 2017, le pays avait connu une flambée des prix du carburant à la pompe denviron 5%. Pour stabiliser le prix, le Gouvernement Congolais et les sociétés pétrolières se sont mis daccord pour un gel des prix sur le marché. En revanche, le Gouvernement sétait engagé à compenser les pertes et manque à gagner aux sociétés pétrolières privées, nous confie une source du Ministère de léconomie.
En application à cette mesure, un courrier du Ministre intérimaire de léconomie nationale, Henri Yav Mulang, daté du 16 mai 2019, donne des instructions au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo douvrir une ligne de crédit en faveur des sociétés pétrolières. « Conformément aux instructions de la haute hiérarchie ainsi quà la décision du Gouvernement telle que notifiée par Son excellence Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement dans son courrier du 08 février 2018 toute relative au remboursement par lEtat aux sociétés pétrolières de leurs pertes et manques à gagner résultant du gel des prix des produits pétroliers par le Gouvernement, je vous confirme la demande du Gouvernement dune ligne de crédit de 100 millions USD, à mettre à disposition de la Banque Centrale du Congo pour le compte des société pétrolières suivant les indications du Ministre dEtat de lEconomie nationale renseignée dans sa lettre du 22 mai 2018 », précise le rapport de linspection Générale des Finances.
Henri Yav précise par ailleurs quen application des modalités habituelles des paiements par lEtat des créances des sociétés pétrolières, vous voudrez bien instruire la Rawbank et le FBNBank de retenir à la source, une décote de 15% sur les montants octroyés à chaque société pétrolière et au GNPP et de virer cette décote dans le compte du Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers et du Ministère de léconomie nationale.
En date du 10 mai 2019, Vital Kamerhe Directeur de cabinet du Chef de lEtat demande au Directeur Général de la Rawbank de virer le montant de la décote dans le compte du Comité de suivi programme/PR ouvert à la Rawbank.
Les irrégularités de la démarche
Selon les enquêteurs, il ressort de lhistorique du Compte du Comité de suivi des produits pétroliers, que la décote de lordre de près de USD 15 millions a été portée au crédit de ce compte et les retraits ont été effectués entre le 23 mai et 7 juin 2019 par Georges Yamba Ngoie, Conseiller chargé des questions financières et des produits stratégiques au Cabinet du Ministre de lEconomie Nationale et Célestin TWITE YAMWEMBO, Secrétaire Général à lEconomie Nationale. Ces deux personnalités ont été mandatés par le Ministre de léconomie nationale Joseph KAPIKA, le premier en date du 14 septembre 2017 et le second le 09 janvier 2019, comme répondant auprès de la Rawbank, renseigne les courriels placés en annexes du rapport de linspection générale des Finances.
Cependant, les inspecteurs des finances indiquent ne pas être en mesure de renseigner clairement lutilisation de près de 15 millions USD. Selon le rapport, cette difficulté est liée à : la réticence de Rawbank à produire les soubassements de retraits de fonds dans le compte ayant logés la décote sans réquisition judiciaire étant donné que ces pièces mettent en cause de tiers, ensuite labsence de Henri Yav, Ministre intérimaire de léconomie, Président du comité de suivi pour donner des instructions afin que son conseiller chargé des questions financières mette à la disposition de lenquête de contrôle, les pièces justificatives de lutilisation de la décote.
Par ailleurs lInspection Générale des Finances précise que cette décote est à verser au compte général du trésor ouvert par le Gouvernement à la Banque Centrale du Congo et non dans une Banque commerciale privée. Ensuite, le montant de créance à payer aux sociétés pétrolières est évalué à environ 84 millions USD et non 100 millions USD, comme présenté par le Ministre ayant en charge léconomie, a-t-elle ajouté.
La mission de lInspection Générale des Finances est un contrôle administratif effectué sur la gestion des finances publiques au cour de lexercice budgétaire. Lobjectif de la présente mission a été de procéder à la certification du manque-à-gagner réclamé par les sociétés pétrolières de distribution et des services susmentionnées, sur le trésor public ; procéder à laudit des comptes ouverts par le Gouvernement auprès de la Rawbank et de FBNbank ; établir la répartition entre les différentes société pétrolières susmentionnées du montant de 100 millions payés par le trésor public, pour compenser le manque à gagner réclamé par ces sociétés résultant du gel des prix des produits pétroliers par le Gouvernement ainsi que la décote de 15% appliquée sur le montant payé. Cette mission de contrôle a été organisée du 17 au 31 juillet 2019.
VM Goffman
