LObservatoire de la Dépense Publique (ODEP) constate avec regret labsence du dépôt dans le délai du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central pour lexercice 2018, ainsi que le rapport de la cour des comptes.
« Le fait de déposer ce projet de loi et le rapport de la cour des comptes à la session de septembre essentiellement budgétaire, ne donne pas lieu à un examen sérieux du rapport sur la reddition des comptes. Le non-respect du délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances 2018 est un coup porté à lexercice de contrôle » regrette lODEP.
Larticle 84 de la loi du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques stipule : "le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à lAssemblée nationale, au plus tard le 15 mai de lannée suivant celle de lexécution du budget auquel il se rapporte. Dans limpossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour Compte visé au point 3 de larticle 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de Mars".
Par ailleurs, lODEP indique que le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central, ainsi que le rapport de la Cour des Comptes déposés dans les délais prescrits par la loi, permet au parlement de lexaminer préalablement au vote du projet de loi de finance de lannée. Car, cest au regard des observations formulées par la Cour des Comptes que lapprobation des comptes par cette loi vaut quitus de la gestion du gouvernement pour lexercice concerné.
Le retard devient la coutume
« Cette situation nest pas la première, dautant plus que le rapport sur la reddition des comptes des années antérieures a été déposé dans les mêmes conditions, cest-à-dire au cours de la session ordinaire de septembre. Conséquences, la loi portant reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central des exercice 2012-2017 ont été voté en procédure durgence », fait remarquer cette Ong, qui travaille sur les questions des finances publiques.
Cette procédure durgence profite aux hors la loi aux appétits glouton, qui chaque année, mettent en place des stratégies pour déposer ce rapport en retard et mettent les parlementaires devant un fait à compli. Faute du temps, les élus ne sont pas en mesure de dénicher d'éventuels cas de : sous-consommation et non consommation, dépassement de crédits budgétaire sans lautorisation préalable du Parlement, ajoute lODEP.
Face à ce problème récurrent, cette organisation citoyenne invite le Gouvernement congolais au respect de la loi au risque de remettre en cause la vision du Plan stratégique de réforme des finances publiques de la RDC, qui consiste à : rendre la gestion des finances publiques au service de la croissance et de la réduction de la pauvreté ; adhérer la RDC aux bonnes pratiques internationales ; assurer le respect des fondamentaux dune bonne gouvernance économique.
VM Goffman
