En RDC, les exonérations sont accordées par le Gouvernement, selon la diversité des régimes en vigueur. Il y a la Loi de 2001 portant disposition générale applicable aux ASBL et aux Etablissements dutilité publique qui accorde des facilités aux organisations sans but lucratif, la Loi de 2011 portant principes fondamentaux relatifs à lagriculture, le Code des investissements et le Code minier qui accordent aussi des facilités aux importations des intrants, matériels et autres engins liés aux activités des secteurs susvisés.
A cela sajoute le décret n° 13/049 du 06 octobre 2013 sur le partenariat stratégique sur les chaînes de valeur ; la loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération ; la loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales ; la loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.
Un expert de la Direction dEtudes et Planifications du Ministère des Finances a indiqué quil est impossible de renseigner avec exactitude le poids financier des dépenses fiscales par an. Mais, les données collectées par lObservatoire de la Dépense Publique, ODEP, au sein de différentes régies financières, dont la DGI, la DGDA et la DGRAD renseignent quen dehors de ces avantages réglementaires, la RDC enregistre des exonérations hors la loi, évaluées à environ 4 milliards USD par an.
Les exonérations inquiètent
Selon un haut cadre de la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA, les exonérations accordées en désordre et sans étude préalable ni plan de suivi ne favorisent pas latteinte des assignations des recettes tels que fixée par le budget de lEtat. En 2018, par exemple, 40% des recettes de la DGDA ont été perdus par le fait des exonérations hors la Loi. Entre janvier et mars 2018, nous avons perdu environ 180 millions USD, a-t-il ajouté.
Dans un rapport sur lexécution du budget 2018, lObservatoire de la Dépense Publique a noté que les exonérations accordées dans le cadre du partenariat stratégique sur la chaîne de valeur sont estimées à 77,38% sur lensemble de ces exonérations. De même, les exonérations accordées aux organisations internationales sur lensemble des privilèges diplomatiques et assimilés sont évaluées à 65%. La non application de la mesure portant fiscalisation effective des engagés locaux des Missions diplomatiques et représentations des Organismes internationaux en République Démocratique du Congo demeure un casse-tête pour lEtat Congo. Nous perdons dénormes ressources publiques par notre propre volonté, indique un directeur à la Direction Générale des Impôts.
Pourtant, les effets des exonérations doivent permettre à booster la croissance économique, notamment par la création demplois, mais ne sont perceptibles sur le terrain. Elles continuent à influencer négativement sur les recettes de lEtat.
Il est important aujourdhui que les Ministères des Finances et du Plan rationnalisent les exonérations. Car ses promoteurs profitent de la diversité des textes pour bénéficier dautant davantages pour un seul projet. Le nouveau gouvernement doit faire une évaluation des exonérations afin de se rassurer de leurs bénéfices et son impact socio-économique.
Valery M
