L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 3 juin, la proposition de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels en République démocratique du Congo. Porté par le député national Venance Eyanga Mboyo, ce texte vise à mieux encadrer les relations entre propriétaires et locataires ainsi qu’à réguler le marché locatif.
Adoptée à une très large majorité, cette réforme entend répondre aux nombreuses difficultés enregistrées dans le secteur du logement, notamment les conflits liés à la fixation des loyers, les augmentations abusives ainsi que l’absence de mécanismes efficaces de contrôle.
Sur les 49 articles que compte la loi actuellement en vigueur, vingt ont été modifiés afin de moderniser et sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires.
Parmi les principales innovations introduites figure l’obligation de fixer et de payer le loyer en franc congolais. Le texte prévoit également un encadrement plus strict du réajustement des loyers afin de limiter les hausses arbitraires souvent dénoncées par les locataires.
La réforme instaure aussi un permis de bail ainsi qu’un registre national numérisé des baux destinés à assurer un meilleur suivi et une plus grande traçabilité des contrats de location. Désormais, les contrats de bail devront être signés devant les services compétents de l’habitat. Les agences immobilières seront également soumises à l’obligation d’obtenir un agrément officiel avant l’exercice de leurs activités.
Le texte prévoit en outre la création d’une Commission nationale d’évaluation immobilière, la clarification de certaines notions à l’origine de litiges, notamment les grosses réparations, ainsi qu’un nouveau mécanisme de gestion des garanties locatives.
Après son adoption par l’Assemblée nationale, le texte sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, conformément à la procédure législative en vigueur en RDC.
Divine Mbala
