Dans son rapport après la mission effectuée au sein de la Générale des carrières et des mines (Gécamines SA), une entreprise minière en République démocratique du Congo, un groupe de députés avec à leur tête le député national John Kabeya Mbonda a relevé que l'actuel directeur général (DG) de cette entreprise du portefeuille de l'État, Placide Nkala, est également membre du conseil d'administration de Primeira Gold SA (actuellement DRC Gold Trading SA), une autre entreprise du portefeuille de l'État.
En effet, en date du 26 août 2024, le ministre du Portefeuille a notifié l'actuel DG de la Gécamines de sa nomination en qualité de membre du conseil d'administration de la société Primeira Gold DRC SA, en exécution de l'ordonnance n°24/075 du 20 août 2024, explique la mission parlementaire.
Ceci constitue la violation de la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'État, qui stipule dans son article 15 :
« Nul ne peut détenir à la fois plus d'un mandat d'administrateur dans les entreprises du portefeuille de l'État ».
« Ainsi donc, la mission parlementaire relève que la nouvelle ordonnance avait abrogé toutes les autres dispositions antérieures. Toutes les conséquences de droit seront tirées quant à ce », indique le rapport.
Un DG sans mandat ?
Les conséquences juridiques qui devraient découler de cette situation de cumul de fonctions impliquent la fin du mandat de l'actuel DG de la Gécamines. C'est ce qu'explique un avocat au barreau de Kinshasa/Gombe contacté par Deskeco, ayant requis l’anonymat.
Cet expert cite notamment l'article 22, point 10, du décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l'État.
Selon cette disposition légale, le mandat d'un mandataire public d'une entreprise du portefeuille de l'État prend fin notamment en cas de « cumul ».
« Cette perte de mandat est automatique », précise le juriste.
Le rapport de la commission déplore également que le comité de gestion de la Gécamines dirige l'entreprise à distance, « par voie téléphonique ».
« Le directeur général exécute de manière sélective les instructions du conseil d'administration et passe rarement deux semaines par mois à Lubumbashi, ce qui entraîne des retards dans la prise de certaines décisions importantes pour le développement de l'entreprise », regrettent les parlementaires.
Bruno Nsaka
