Pour la toute première fois, le Gouvernement a annexé aux documents qui accompagnent la Loi de Finances 2024 un Rapport sur la situation financière consolidée des entreprises publiques. Ce document dresse un tableau synoptique de la situation économique, financière, fiscale, parafiscale et sociale desdites entreprises au cours de l’exercice social 2021, avec recul sur les années 2019 et 2020, tout en mettant en lumière l’état de leurs relations avec l’Etat qui est à la fois leur actionnaire de référence, le pouvoir régulateur de leurs activités statutaires, mais également leur client, surtout pour celles qui ont le service public dans leurs missions.
Pour le présent rapport, le périmètre est constitué de 20 entreprises publiques sur les 96 sociétés qui composent le portefeuille des participations directes de l’Etat au 31 décembre 2021. Il s’agit des 20 entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, dans sa dimension d’actionnaire, à savoir : GECAMINES, SODIMICO, SOKIMO, SCMK-Mn, SAKIMA, COMINIERE, MIBA, S.N.E.L SA, REGIDESO, COBIL, SONAS, CADECO SA, SCTP, LMC SA, RVA, CVM, SNCC, CONGO AIRWAYS, SCPT.
L’étude des indicateurs de performances économiques et financières des entreprises publiques répertoriées débouche sur les constats suivants, pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, comparé aux exercices antérieurs 2019 et 2020 : - le chiffre d’affaires cumulé des 20 entreprises publiques étudiées pour l’exercice 2021 s’élève à USD 1 milliard 935 millions 977.688, supérieur à la moyenne annuelle d’USD 1.740.026.434, enregistrée au cours des trois années consécutives.
Cependant, on notera que le chiffre d’affaires global des entreprises publiques a accusé une contraction de -8,52 % par rapport à 2020 ; - la participation des entreprises structurantes SNEL SA, GECAMINES SA, REGIDESO SA, RVA SA, et SCTP SA à la formation du chiffre d’affaires cumulé des entreprises publiques en 2021 est d’USD 1.543.175.595, soit 79,7%. Le chiffre d’affaires moyen pour l’ensemble des entreprises étudiées est consommé à près de 40 % par les charges du personnel ; - le chiffre d’affaires cumulé des 20 entreprises publiques étudiées pour l’exercice 2021 s’élève à USD 1.935.977.688, supérieur à la moyenne annuelle d’USD 1.740.026.434, enregistrée au cours des trois années consécutives.
Cependant, on notera que le chiffre d’affaires global des entreprises publiques a accusé une contraction de -8,52% par rapport à 2020 ; - l’Excédent Brut d’Exploitation dégagé, d’une moyenne annuelle d’USD 76.067.964, atteste que l’Exploitation des 20 entités étudiées a été globalement rentable en 2021. Il s’agit cependant d’une rentabilité très faible, d’environ 0,35 %, des capitaux investis, insuffisants pour couvrir le financement des Besoins en Fonds de Roulement et l’acquisition des immobilisations professionnelles de maintien et/ou de croissance ; - les résultats nets cumulés de fin d’exercice ont été globalement négatifs de 2019 à 2021, à environ USD 760.000.000 par an.
« L’équilibre financier à long terme est compromis pour bon nombre d’entreprises publiques étudiées, déséquilibre structurel caractérisé par des Fonds de Roulement nets négatifs, des Besoins en Fonds de Roulement positifs ou faussement négatifs, ainsi qu’une Trésorerie nette cumulée négative tournant autour d’une moyenne de USD 791.000.000, par an », souligne le rapport.
Les entreprises du portefeuille ont mobilisé CDF 90.520.583.277, soit environ USD 45.376.000, au titre de revenus des participations versés au Trésor pour l’année 2021, en dépassement de 35% par rapport aux assignations dudit exercice.
En définitive, les indicateurs économiques et financiers analysés montrent l’état de fragilité avancé des entreprises publiques congolaises. Cette fragilité, précise le rapport, est d’autant plus inquiétante que bon nombre d’entre-elles sont menacées de rupture avec la continuité de leur exploitation, en s’en tenant aux dispositions pertinentes de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, tel que révisé à ce jour.
Pour renverser cette tendance, des réformes sur la gouvernance des entreprises publiques doivent être poursuivies et achevées, notamment par leur transformation économique définitive pouvant exiger leur restructuration, au cas par cas, avec à la clé, leur indispensable recapitalisation, estime les rédacteurs du rapport.
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