L’opinion tant nationale qu’internationale assiste de manière pantoise, à des attaques par médias interposés et des propos très dures proférés par certains gouverneurs de provinces à l’encontre du Cadastre minier (CAMI). Cette façon d’agir de la part de certains dirigeants politiques qui gèrent nos provinces laisse croire qu’il y a un sérieux problème de maitrise des textes légaux. Certains gouverneurs de provinces nous donnent l’impression qu’ils sont frustrés des décisions prises par le Cadastre minier à partir de Kinshasa, siège des institutions. Lesdits gouverneurs sont allés plus loin pour affirmer qu’ils sont les dignes représentants du chef de l’Etat en province et par conséquent, rien ne peut se faire s’ils ne donnent pas leurs avis. Des tels propos et avis de la part des dirigeants prouvent à suffisance, que la République démocratique du Congo a un souci patent dans le chef de ses dirigeants. Il est inadmissible d’être gouverneur de province et ne pas savoir que le Cadastre ministre agit conformément à la législation minière en vigueur en République démocratique du Congo. La même législation prévoit à la fois les compétences des gouverneurs de provinces et celles du Cadastre minier.
Si aujourd’hui nous assistons à tous ces tiraillements, c’est parce que d’un côté les gouverneurs, dont il est question dans cet article, n’ont pas la connaissance du Code et règlement minier et ne sont pas entourés des conseils qui maitrisent les questions relatives au secteur minier. Si tel n’a pas été le cas, l’on n’allait pas assister à tous ces tiraillements de mauvais goût, qui avilissent et ternissent l’image de la RDC sur le plan international. Dans la seconde partie de cet article, nous allons décortiquer les deux instruments légaux qui déterminent à la fois les compétences des gouverneurs et celles du Cadastre minier. Nous citons le décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le décret n°18/024 du 8 juin 2018 d’une part et d’autre part le décret n°068/2003 du 3 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier.
En analysant minutieusement ces deux documents légaux hautement capital, nous nous sommes posés la question de savoir, pourquoi tant de tiraillements entre les gouverneurs et le Cadastre minier. Et pourtant les actes règlementaires sont clairs comme l’eau de roche. Puisque le Cadastre minier est censé maitrisé à la fois son acte créateur et le règlement minier, nous osons croire qu’il n’est pas assez concerné dans cette guéguerre sans fondement. Nous voulons plutôt éclairé la lanterne des dirigeants politiques actuels et ceux qui aspirent diriger les provinces plus tard ainsi que la population congolaise qui, parfois, se laisse berner, instrumentaliser et balloter par les acteurs politiques pour des raisons inavouées.
Nous affirmons avec force que les attaques contre le CAMI n’ont aucun fondement légal, comme nous allons le démontrer au point 2 de cet article. Le fait que certains gouverneurs puissent croire que, le CAMI doit les associer dans certaines prises de décisions, en ce qui concerne l’octroi des droits miniers ; n’est qu’une distraction infondée et une distraction de l’opinion. Ça s’apparente aussi à de la manipulation et du populisme qui méritent d’être dénoncé par les experts et certaines personnes qui suivent de près les questions minières en République démocratique du Congo.
Ces tiraillements infondés sans aucune base légale
Comme indiqué ci-haut, les propos belliqueux et autres attaques proférés contre le CAMI par certains gouverneurs sont infondés et n’ont aucune base légale.
Quelle est la mission du CAMI ?
Nous invitons humblement les gouverneurs de province à comprendre que les actes posés par le CAMI sont prévus dans le décret n°068/2003 du 3 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier en son article 2. Ce document fixe la mission et les charges du CAMI. Nous allons juste reprendre quelques points relatifs à la mission et aux charges qui nous concerne dans le cadre de cet article. En parlant de la mission, le CAMI doit faire : la certification de la capacité financière minimum des requérants de droits miniers et de carrière de recherche, la notification des décisions relatives aux droits miniers aux requérants, la perception, la gestion et le cas échéant, la répartition des frais de dépôt et des droits supérieurs annuels par carré etc…
Outre la mission, le CAMI est chargé de : inscrire aux registre y afférents les déclarations et attestations de prospection, les demandes d’octroi, d’extension ou de renouvellement des droits miniers, enregistrer les mutations et amodiations des droits miniers ou de carrière, assurer l’instruction cadastrale des demandes d’octroi, d’extension ou du renouvellement de droits miniers ainsi que celle des demandes d’approbation et d’enregistrement des hypothèques et des demandes d’enregistrement des amodiations et mutations les concernant, certifier la capacité financière des requérants des droits miniers et de carrière de recherche etc…
Compétence du gouverneur de province
A l’article 15 du décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le décret n°18/024 du 8 juin 2018, il est très clairement défini toutes les compétences des gouverneurs qui sont diamétralement opposées avec la mission du CAMI. Il est très clairement dit que le gouverneur est compétent pour : élaborer et proposer à l’assemblée provinciale la politique provinciale relative aux programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques d’intérêt général; superviser l’exécution par le gouvernement provincial des édits relatifs à la politique provinciale relative aux programmes sus évoqués; proposer l’érection d’une zone s’exploitation artisanale; émettre un avis en cas d’institution d’une ZEA.
Au regard des éléments évoqués ci-haut, l’opinion se rend compte que le champ d’exécution des compétences du CAMI et des gouverneurs est diamétralement opposé. Le tiraillement quitte le terrain légal et rentre dans un camp purement personnel. Certains gouverneurs veulent avoir le contrôle sur le Droit Superficiaires annuel par carré. Ils tiennent mordicus à le contrôler. Puisqu’ils n’ont pas une disposition légale sur laquelle, ils peuvent s’appuyer pour exiger cet impôt, ils deviennent aigris, méchants et incontrôlables. Ils passent dans les médias pour instrumentaliser les communautés contre un établissement public qui fait en toute honnêteté son travail.
En conclusion, ces tiraillements entre les gouverneurs et le CAMI n’ont aucun fondement légal, comme démontré ci-haut mais ils ont plutôt des allures individualistes de certains gouverneurs, qui veulent à tout s’immiscer dans le contrôle des Droits superficiaires annules par carrés (DSAC). Ils estiment que le DSAC génère beaucoup d’argents et par conséquent le CAMI ne peut pas le gérer mais plutôt les provinces. Cet avis a été battu en brèche dans cet article, car il est illégal sur toute la ligne. Les gouverneurs ont mieux à faire dans le secteur minier, notamment en sollicitant l’érection des Zones d’exploitation artisanales, en lieu et place de s’invectiver sur le CAMI.
Raymond Luneko, expert en législation minière
