La décision de l'annulation des droits d’exploitation de 29 compagnies sur des gisements en République Démocratique du Congo, prise par Antoinette N'samba, ministre des Mines, à travers ses arrêtés du 31 juillet 2023 signés par son directeur de cabinet Michel Kibonge, inquiète certaines plateformes de la société civile.
Parmi les entreprises touchées par la décision de la patronne des Mines de la RDC, "Comide et Boss Mining" ont été déchues de leurs droits sur les permis d'exploitation, au motif qu'elles n'ont pas respectées leurs obligations sociales concernant l’élaboration du Cahier des charges des responsabilités sociétales.
Pour la "Coalition Tous pour la RD-Congo", la décision d'annulation de droits d'exploitation de ces deux entreprises est sans "fondements légaux", de surcroît viole les procédures applicables.
Cette plateforme de la société civile fait voir que les arrêtés ministériels des Mines méconnaissent les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles ils ont été pris.
" - L’élaboration du Cahier des Charges de Boss Mining, qui a repris ses activités en décembre 2022 a débuté le 16 mai 2022 et a été signé le 24 août 2023 au Haut-Katanga et le 26 août 2023 au Lualaba puis déposé le 28 août 2023 à la Division Provinciale des Mines du Lualaba et du Haut Katanga et n’a, par définition, pas été encore instruit ni approuvé ; - L’élaboration du Cahier des Charges de Comide, qui est toujours en maintenance et qui n’a pas de date précise pour le début de sa production, a débuté le 16 mai 2022 et a été signé le 9 août 2023 et déposé le 16 août 2023 auprès de la Division provinciale des Mines du Lualaba, et n’a par définition, pas été encore approuvé", indique la coalition "Tous pour la RD-Congo".
Elle fait remarquer que la non-élaboration du cahier de charges n’est pas une cause de déchéance d’un permis d’exploitation selon le Code Minier. Celui-ci stipule, dans tous les cas, que le cahier de charge doit être élaboré au plus tard, 6 mois avant le début de production.
La coalition "Tous pour la RD-Congo" a sonné le tocsin ce jeudi 28 septembre 2023. Elle appelle Antoinette N'samba à rapporter ses arrêtés de déchéance des permis miniers de "Boss Mining et Comide."
Cette plateforme de la société civile estime difficile de soutenir légalement que Comide et Boss Mining ont manqué à leurs engagements au titre du Cahier des charges pour être valablement déchues de leurs droits sur les permis d’exploitation à cause ce motif.
Non-respect de la procédure
Selon "Tous pour la RD-CONGO", les arrêtés ministériels n’ont pas respecté la procédure prévue par la législation applicable, ce qui a privé Boss Mining des garanties légales essentielles (en particulier la possibilité d'exercer son droit à la défense), en méconnaissance de l’article 288 bis du Code minier et l’Article 19 de l’Annexe XVII du Règlement minier en vigueur.
"Les arrêtés ministériels ont été adoptés en méconnaissance des règles de procédure prévues par la réglementation minière applicable, la déchéance d’un Titre minier pour cause de non respect des obligations sociales ne peut en effet être prononcée qu’après procès-verbal de constat de l’Agence Congolaise de l’Environnement en collaboration avec la Direction de Protection de l’Environnement Minier", indique cette plateforme.
Appel au respect du climat des affaires
"Tous pour la RD-CONGO" estime que la décision du ministre des mines va à contre-courant des efforts sur l’amélioration du climat des affaires que mène le pays.
De ce fait, elle exhorte la ministre des mines "de respecter la procédure de la déchéance prévue par la loi minière, d’éviter des conflits inutiles supplémentaires en arbitrage international qui ternissent davantage le climat des affaires en RDC, et sapent la volonté et les efforts du Président de la République, Chef de l’Etat, de gagner davantage la confiance des investisseurs occidentaux pour diversifier les partenaires économiques du pays"
Rappelons que parmi les entreprises concernées par cette décision, il y a : Cico, Cilu, Comide, Boss Mining, Ruashi Mining, PPC Barnet ou encore Chemaf, appartenant à des groupes congolais mais aussi allemands, kazakhs, chinois, indiens, sud-africains ou australiens.
Si l'État congolais n'a pas formellement justifié les raisons de cette décision, des sources proches du dossier suggèrent qu'elle aurait été prise en raison de l'absence de cahier des charges relatif à l'action sociale et environnementale des entreprises.
Jordan MAYENIKINI
