La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) demande au Directeur Général de la DGDA, Madame Jeanne Blandine KAWANDA, de rapporter son Communiqué officiel du 16 mars 2022 qui rappelle aux importateurs des boissons soumises aux droits d’accises (boissons alcooliques ou alcoolisées, boissons non alcooliques ou alcoolisés, eaux minérales et eaux de table) qu’à partir du 1er avril 2022, toutes les boissons importées qui ne porteront pas les signes fiscaux seront réputées avoir fait l’objet de soustraction au paiement des droits et traitées comme telles au regard de la législation en vigueur.
Dans la lettre adressée à Madame le DG de la DGDA le 30 mars 2022, la FEC souligne qu’après concertation avec les opérateurs économiques intéressés, il ressort que cette date du 1er avril fixée par la DGDA ne permettra pas la mise en œuvre optimale du Système de traçabilité des droits d’accises (STDA) dans le secteur d’importation au regard des préoccupations d’ordre technique qui demeurent pendantes et qui nécessitent une prise en charge de la part de l’administration douanière.
Pour le patronat congolais, la DGDA doit d’abord vider toutes les préoccupations des importateurs avant de fixer, de commun accord avec les entreprises, un échéancier pour l’implémentation dudit système. Il s’agit de :
1. l’absence des mesures d’application en termes des modalités pratiques liées à la prise en charge des stocks existants dans les magasins et ceux commandés auprès des fournisseurs étrangers ;
2. la période de validité des vignettes fiscales fixée à 4 mois avant leur expiration alors que le « transit time » de la RDC se situe au tour de 5 à 6 mois avec risque de perturbations dans la chaîne logistique ;
3. la complexité dans l’encodage des produits à marquer du fait de l’étendue des détails à fournir, à savoir : le nom du produit, la couleur, le goût, le litrage, etc. ;
4. la limitation de la quantité minimum des vignettes fiscales à acquérir, soit 6 000 pièces ;
5. les frais supplémentaires de prise en charge du STDA par les opérateurs économiques et non par le Trésor public comme l’exigent les textes des Lois ainsi que la recommandation de l’Assemblée nationale ;
6. la nécessité de s’accorder avec toutes les parties prenantes sur la date afin d’éviter les distorsions commerciales et l’injustice fiscale entre les produits locaux et importés.
Soulignons que le syndicat patronal de la RDC s’oppose également à la manière dont la DGDA conduit la réforme du système de traçabilité des droits d’accises dans le secteur industriel et d’importation des tabacs et avait sollicité le Premier Ministre Sama Lukonde pour convoquer les concertations devant aboutir à une solution appropriée.
