Le Projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2020 a été promulgué par le Chef de l'État Félix Tshisekedi. L'ordonnance présidentielle a été lue ce vendredi 31 décembre 2021 sur la chaîne nationale. Ce texte a été adopté en des termes non identiques dans les deux chambres du parlement.
La divergences a été applanie à la suite des travaux de la commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat. La divergence était au niveau des recettes en rapport avec le bon de trésor qui n'étaient pas pris en compte au niveau de la commission Ecofin de l'Assemblée nationale afin de mieux chiffrer le déficit du budget général.
D’après le rapport de la commission ECOFIN de l'Assemblée nationale, voté à environ 6 milliards USD en recettes comme en dépenses, le budget 2020 a été exécuté à un taux de 97% de recettes mobilisées alors que les dépenses sont allées jusqu’à 107,14% par rapport aux prévisions.
Au regard de ce constat, la commission a noté que les résultats déficitaires d’exécution du budget 2020 montrent que le gouvernement n’a pas observé l’orthodoxie dans la gestion des finances publiques. Il a été relevé un recours quasi systématique aux dépassements budgétaires sans référence aux dispositions légales en la matière.
C’est ce qui amène d’ailleurs la Cour des comptes à émettre des doutes quant à la transparence dans la gouvernance ainsi que la sincérité des comptes publics.
La commission a résolu de renforcer le contrôle parlementaire, notamment le contrôle trimestriel systématique de l’exécution du budget de l’année 2022 qui commence.
La commission Ecofin avait recommandé au gouvernement, de renforcer le mécanisme de lutte contre la fraude douanière, fiscale et administrative pour réduire les moins-values qui résultent du coulage des recettes de l’Etat.
Au Sénat, Modeste Bahati Lukwebo avait déploré le fait que les recommandations du parlement ne sont pas suivies par le gouvernement de la République dans l'exécution du budget qui est une loi. À titre illustratif, il a relevé que sur les 700 projets qui devaient être réalisés en 2020, 41 seulement ont été réalisés avec une enveloppe colossale que ce qui était prévu. Il a prévenu que le Sénat ne va plus accepter pareils dérapages et promet de diligenter des enquêtes mais aussi de saisir la justice, conformément à l’article 190 de son règlement intérieur.
"Comment peut-on comprendre que là où on avait prévu les dépenses à capital pour réaliser 708 projets, on en a réalisé que 41. Plus grave, on avait prévu pour les 708 projets, 160 milliards FC mais on est quand même à 200 milliards pour ne réaliser que 41 projets est-ce-qu’on peut vous prendre au sérieux ? Il faut que les gestionnaires le sachent parce que cette fois-ci nous serons obligés de saisir la justice au bout de nos enquêtes. Nous ne venons pas ici pour chauffer le banc ni les chaises", avait prévenu Modeste Bahati Lukwebo.
Clément Muamba
