Conformément à la décision de la 40e réunion du conseil des ministres du vendredi 17 juillet 2020, le ministre des Affaires Foncières Aimé Molendo Sakombi et son collègue des Finances Nicolas Kazadi ont pris une circulaire interministérielle relative aux modalités de paiement des frais d'inscription, réinsertion et radiation hypothécaires.
La présente circulaire s'inscrit dans la droite ligne de la politique gouvernementale visant à bancariser les opérations foncières et immobilières à travers la République Démocratique du Congo. Elle précise également les éléments relatifs au délai d'inscription, la procédure d'inscription tant dans la phase administrative que celle du paiement.
"Il s'agirait dans le cas d'espèce de la création d'un compte bancaire dédié auprès d'une seule banque commerciale pour y loger tous les paiements relatifs à ces droits proportionnels d'enregistrement issus des crédits hypothécaires octroyés, aux particuliers par les banques et autres institutions financières en République Démocratique du Congo. Ce mécanisme présente l'avantage de retracer tous les paiements en temps réel et de réduire drastiquement le coulage des recettes. Dorénavant, il suffirait aux inspecteurs de mon ministère d'opposer lez valeurs des crédits octroyés aux notes de perception émises par la DGRAD pour détecter toute tentative de minoration des droits à percevoir par le Trésor public" avait expliqué Aimé Molendo Sakombi dans sa note d'information lors du conseil des ministres.
Conformément aux dispositions de l’article 195 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (OHADA) et l’article 297 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, le requérant, créancier hypothécaire ou le redevable légal doit faire inscrire tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d’hypothèque.
"Pour ce faire, il doit remplir le formulaire d’inscription hypothécaire, dont le modèle est fixé par l’administration. Ce formulaire comprend deux parties, dont la première partie réservée à la Banque requérante renseigne sur l’identité du débiteur et le montant du prêt octroyé, la seconde partie réservée à l’Administration foncière (service d’assiette) en vue de procéder à la constatation et liquidation des droits fixes et proportionnels d’enregistrement au profit du Trésor public", renseigne la circulaire interministérielle.
Le requérant (la Banque ou établissement de crédit), le redevable légal procède au paiement du montant repris sur la note de perception conformément aux dispositions du Décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat.
"Ce paiement s’effectue auprès de la banque agréée, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance-loi n° 18/003 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central. Cette banque reverse au compte général du Trésor l’intégralité des sommes encaissées suivant les dispositions des articles 4 et 8 de l’Arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 1er octobre 2021 portant mesures d’application du Décret ci-haut mentionné" explique la circulaire interministérielle.
Depuis son avènement à la tête de ce ministère, Aimé Molendo Sakombi s'active davantage à bancariser les opérations foncières et immobilières en vue de maximiser les recettes publiques, étant un ministère d'assiette. Bien avant, plusieurs autres mesures ont été prises dans la même logique.
Clément Mwamba
