Le procureur général près la Cour constitutionnelle, Mukolo Nkokesha Jean-Paul, insiste sur l'obtention de la possibilité d'entendre l'ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo en justice. Dans une lettre adressée au président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, il l'a une fois de plus saisi sur le réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation de poursuites des sénateurs Augustin Matata Ponyo et Ida Kalonji Naserwa.
Dans cette lettre du 15 mai, le procureur cite les articles 164 et 166 de la constitution qui attribuent la compétence pénale à la Cour constitutionnelle pour les infractions commises par le président de la République et le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonction.
« Après l’exercice de leurs fonctions, leur juge pénal reste la Cour constitutionnelle pour les actes commis pendant l’exercice de leurs fonctions », rappelle t-il avant d’ajouter « Votre saisine se justifie dans le cas du sénateur Matata Ponyo, non pas parce qu’il était Premier ministre, mais parce qu’il est sénateur ».
Cependant, il précise: « Ils ne sont pas poursuivis pour des actes commis en leur qualité de sénateurs, mais plutôt pour les actes commis en qualité de Premier ministre pour Augustin Matata Ponyo et en qualité de Directeur général du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo pour la sénatrice Ida Kamonji.
Il a insisté sur le fait que méconnaître une telle compétence pénale clairement établie par la constitution « serait une violation flagrante de celle-ci en son article 19, alinéa 1 qui stipule, nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ».
