La campagne « Le Congo n’est pas à vendre » (CNPAV), la coalition MAKUTA YA MAENDELO et la Coordination de Plaidoyer de la Société Civile sur les Ressources Naturelles appellent le gouvernement congolais à accorder la priorité absolue à l’adoption des règles clarifiant les mécanismes de gestion et de partage de 25% et 15% de la redevance minière, la gestion de la dotation de 0,3 %1 ainsi qu’à la signature et l’exécution des cahiers de charge entre les entreprises minières pour que les communautés bénéficient pleinement des innovations du code minier révisé.
En effet, depuis mi 2018, le Code Minier prévoit trois principaux mécanismes au bénéfice des communautés vivant dans les zones minières. Ces mécanismes comprennent 40% de la redevance minière qui doivent être versés directement à la Province (25%) et à l’entité territoriale décentralisée(15%) dans le ressort desquelles se réalise l’exploitation minière ; la constitution par chaque projet minier d’une dotation de 0.3% du chiffre d’affaires pour le financement des projets d’intérêt communautaire ainsi que la signature et l’exécution d’un cahier de charge entre l’entreprise minière et les communautés pour remplir les obligations liées à la responsabilité sociétale.
Deux années de mise en œuvre ont toutefois permis de constater plusieurs faiblesses qui portent sur l’insuffisance de mesures règlementaires et le déficit de gouvernance dans la gestion des revenus versés aux entités provinciales et locales.
Pour la Redevance minière, elles notent que la loi ne définit pas comment régler les problèmes de partage de la redevance minière pour un projet minier qui chevauche sur plusieurs provinces et/ou ETD, ou dans le cas d’ ETD qui se superposent (commune/ville). Nous regrettons que dans certains cas, les Provinces et l’administration minière ont profité du vide juridique pour s’approprier une partie de la redevance qui devrait pourtant revenir aux ETD. Par exemple, la Province du Haut-Katanga s’est emparée d’un tiers de la redevance destinée aux ETD. Il est regrettable également que de nombreuses ETD ont tendance à privilégier les dépenses de consommation (bâtiments administratifs, charrois automobiles, frais de fonctionnement) plutôt que de répondre prioritairement aux besoins sociaux et économiques élémentaires de la population.
Les trois coalitions ont pris connaissance d’un projet d’arrêté interministériel dont l’objectif est de combler certaines de ces lacunes relatives à la gestion, à la répartition et à l’allocation des fonds de la redevance minière versés aux Provinces et aux ETD . Tout en saluant cette initiative, elles notent toutefois que ce projet d’arrêté risque de ne pas résoudre les problèmes rappelés ci-dessus dans sa version actuelle. A titre indicatif, ce projet d’arrêté interministériel prévoit qu’une partie de la redevance destinée aux ETD soit transférée à la Caisse Nationale de Péréquation d’une part et à la Province d’autre part. En plus, le texte actuel ne permet pas de régler les problèmes de chevauchement évoqués ci-haut et réserve un pourcentage trop élevé aux frais de fonctionnement des services administratifs, alors que de par leur essence, les quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux ETD visent le financement exclusif des projets de développement communautaire au niveau provincial et local.
La campagne « le Congo n’est pas à vendre » (CNPAV), la coalition MAKUTA YA MAENDELO et la Coordination de Plaidoyer de la Société Civile sur les Ressources appellent le gouvernement à accorder la priorité absolue aux règles clarifiant ces trois mécanismes – la redevance, la dotation pour contribution au développement communautaire et le cahier de charge – pour que les communautés puissent pleinement en bénéficier. Plus particulièrement, elles appellent aux mesures urgentes suivantes : Revoir le projet d’arrêté interministériel sur la répartition et la gestion de la redevance minière destinée aux Provinces et ETD, en intégrant les propositions d’amendement au projet d’arrêter interministériel de la société civile pour s’assurer que : (1) Il parvienne à résoudre les problèmes de chevauchement des activités d’exploitation d’un projet minier sur plusieurs provinces et/ou ETD et de superposition des ETD en milieux urbains. (2) Il mette fin à toute tentative de transférer la quotité réservée aux ETD à d’autres entités étatiques comme la Caisse Nationale de Péréquation et les frais de fonctionnement de la province et (et quoi ?). (3) L’argent de la redevance minière soit alloué prioritairement aux projets de développement communautaire.
Les trois coalitions appellent également le Gouvernement de : - Signer au plus vite l’arrêté interministériel portant adoption du Manuel de procédures sur l’organe spécialisé en charge de la gestion de la dotation pour le développement communautaire, en gardant à l’esprit que celui-ci doit être gérée à la base et au profit des communautés affectées. - Accélérer le processus de signature et d’exécution des cahiers des charges en mettant en place les commissions provinciales d’instruction desdits cahiers et s’assurer que ceux-ci soient associés de budgets conséquents.
Jordan MAYENIKINI
