Le samedi 16 mai dernier, l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a déclaré recevable, une proposition de loi initiée par le député national Flory Mapamboli, visant à modifier la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. À travers cette initiative, l’élu entend adapter le cadre légal aux pratiques actuelles de financement de l’État et offrir au gouvernement davantage de marges dans la mobilisation des ressources destinées aux investissements publics.
Flory Mapamboli a expliqué que cette réforme poursuit principalement deux objectifs. Le premier concerne les mécanismes d’endettement de l’État congolais, actuellement encadrés par des restrictions que l’auteur de la proposition juge dépassées face aux réalités économiques.
« Notre proposition de loi vient modifier la loi relative aux finances publiques. Premièrement, nous voulons modifier le fait que le gouvernement ne soit autorisé à s’endetter qu’auprès des institutions financières non bancaires. Nous voulons lever ce verrou et nous ouvrir au marché financier international afin de permettre à notre pays de mobiliser suffisamment de ressources pour financer les investissements structurants », a déclaré Flory Mapamboli.
Selon lui, le texte actuel ne correspond plus aux pratiques déjà observées dans la gestion des finances publiques. L’élu estime qu’il existe un écart entre les dispositions légales et les mécanismes effectivement utilisés par le gouvernement pour financer certaines dépenses et projets.
« Le gouvernement s’endette déjà. Nous venons simplement corriger le cadre légal. Il y a la loi et la réalité. La loi dit que vous ne pouvez-vous endetter qu’auprès des institutions financières non bancaires alors qu’en réalité, le gouvernement contracte aussi des emprunts auprès des banques », a-t-il ajouté.
La proposition de loi prévoit également une réorganisation des responsabilités dans le processus budgétaire. Le député souhaite que le Premier ministre soit désormais chargé de présenter personnellement à la représentation nationale la loi portant reddition des comptes à la clôture de l’exercice budgétaire.
Pour l’initiateur du texte, cette mesure vise à renforcer la cohérence dans la gestion des engagements pris devant le Parlement.
« Nous voulons qu’il y ait un parallélisme de forme. La personne qui vient prendre les engagements devant la représentation nationale doit être la même qui revient rendre compte à la fin de l’exercice budgétaire », a-t-il expliqué.
La recevabilité de cette proposition est une première étape avant son examen approfondi par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale. Le débat autour de cette réforme pourrait raviver les discussions sur la politique d’endettement de la République démocratique du Congo et sur les mécanismes de contrôle de la gestion publique dans un contexte où les besoins de financement des infrastructures restent considérables.
Adoptée en 2011, la loi relative aux finances publiques fixe les règles de gestion budgétaire et d’endettement de l’État congolais. Ce texte limite notamment la possibilité pour le gouvernement de contracter des emprunts auprès des institutions financières bancaires, privilégiant essentiellement les financements obtenus auprès d’institutions financières non bancaires et des partenaires extérieurs.
Au fil des années, plusieurs responsables politiques et experts en finances publiques ont cependant relevé un décalage entre les dispositions prévues par cette loi et les pratiques appliquées dans la gestion des finances de l’État. Dans les faits, le gouvernement congolais a déjà eu recours à des financements bancaires, aussi bien sur le marché local qu’auprès de partenaires internationaux, afin de répondre aux besoins de trésorerie et de financer certains projets publics.
Cette question revient régulièrement dans le débat public alors que la RDC fait face à d’importants besoins en infrastructures, notamment dans les secteurs des routes, de l’énergie, de l’eau et des équipements publics. Les autorités congolaises cherchent à élargir les sources de financement afin de soutenir les investissements publics et accélérer certains projets de développement.
Jean-Baptiste Leni
