La création d’un Tribunal pénal économique et financier en RDC répond à une attente ancienne : mieux juger la corruption et les crimes économiques. Mais en amont des tribunaux, c’est un autre diagnostic qui s’impose. Les irrégularités que cette nouvelle juridiction devra sanctionner prennent souvent racine dans le fonctionnement même des finances publiques.
Le constat est posé de manière récurrente par le Fonds monétaire international. Au-delà des équilibres macroéconomiques, l’institution met en lumière des failles persistantes dans la gestion budgétaire : insuffisances dans la chaîne de dépense, difficultés de traçabilité, fragmentation des données et recours fréquent à des procédures dérogatoires . Autant de mécanismes qui, sans constituer en eux-mêmes des infractions, créent des marges d’opacité propices aux dérives.
L’exemple des procédures d’urgence est à cet égard révélateur. Censées rester exceptionnelles, elles ont représenté environ 17 % des dépenses publiques sur les trois premiers trimestres de 2025, dont près de 95 % liées aux dépenses sécuritaires dans un contexte de conflit persistant à l’est du pays. Leur usage répond à une contrainte réelle : agir rapidement face à l’urgence. Mais il a une contrepartie : ces procédures allègent les contrôles en amont, contournent certaines étapes de validation et rendent plus difficile la traçabilité des engagements budgétaires.
La chaîne de dépense, elle-même, demeure inégalement maîtrisée. Entre l’engagement d’une dépense, son ordonnancement et son paiement effectif, les décalages et les lacunes de coordination compliquent le suivi des flux financiers. Le FMI insiste sur la nécessité de renforcer les contrôles à chaque étape pour garantir la cohérence et la fiabilité de l’exécution budgétaire . En l’absence de ces garde-fous, des anomalies peuvent apparaître sans être immédiatement détectées ou correctement documentées.
Les difficultés de traçabilité se retrouvent également dans la gestion des arriérés, notamment ceux liés à la taxe sur la valeur ajoutée. Le rapport évoque des mécanismes de certification et de remboursement encore incomplets, laissant subsister des incertitudes sur le volume réel des engagements de l’État . Pour les entreprises, ces retards affectent la trésorerie ; pour les finances publiques, ils compliquent la lecture d’ensemble et la sincérité des comptes.
À cela s’ajoutent des problèmes de classification et de suivi de certaines dépenses. Le FMI souligne que certaines opérations, notamment financées par des mécanismes spécifiques, ont été initialement mal enregistrées ou insuffisamment intégrées dans les circuits budgétaires standards, nécessitant des corrections a posteriori . Ces ajustements, bien qu’ils améliorent la transparence, révèlent surtout les limites du système de suivi en temps réel.
Pris isolément, chacun de ces éléments peut apparaître technique. Ensemble, ils dessinent un système où les irrégularités ne relèvent pas uniquement de comportements individuels, mais trouvent un terrain favorable dans l’organisation même de la gestion publique. Une dépense engagée en urgence, un crédit de TVA mal certifié, ou une opération mal classifiée ne constituent pas nécessairement une infraction. Mais ces zones grises compliquent la détection, la qualification et, in fine, la sanction des abus.
C’est précisément à ce niveau que se situe l’articulation avec la réforme judiciaire en cours. Le Tribunal pénal économique et financier interviendra en aval, lorsque les faits seront constitués. Mais le FMI met en évidence un point essentiel : l’efficacité de la lutte contre la corruption dépend aussi de la capacité à réduire les marges d’opacité en amont, en renforçant la transparence, les contrôles et la qualité de l’information budgétaire .
Autrement dit, la justice ne peut corriger seule ce que l’organisation des finances publiques contribue à produire. La création d’une juridiction spécialisée répond à une nécessité réelle. Mais elle pose, en creux, une question plus large : celle de la transformation du système qui alimente les irrégularités qu’elle sera chargée de juger.
