La Cour des comptes, se basant sur la dotation de 0,3%, explique sur le risque que prennent certains organismes publics de préfinancer leurs marchés en RDC.
Dans le cadre de son programme annuel d’activités pour l’année 2024, la Cour des comptes a procédé à un audit de la gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier pour la période allant de 2018 à 2023.
L’organe supérieur de contrôle constate des irrégularités en matière de préfinancements des projets sociaux.
En matière des finances publiques, le principe du service fait exige, en effet, que le paiement n'intervient qu’une fois que la prestation a été réalisée exception faite, bien entendu, des cas du recours aux avances forfaitaires de démarrage des travaux, telles que réglementées par les dispositions de l’article 70 de la loi relative aux marchés publics, limitant lesdites avances à trente pour cent (30%) du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles et Vingt pour cent (20%) du montant du marché initial pour les fournitures et autres services. Il a été constaté que tous les marchés publics passés par les organismes spécialisés l’ont été en violation du service fait dans la mesure où ils ont tous été préfinancés par lesdits organismes. Cette pratique est malheureuse dans la mesure où elle emporte des risques importants des marchés mal réalisés ou pas du tout réalisés, le fournisseur ou l’entrepreneur ayant déjà empoché la totalité du prix de sa prestation.
Les entités auditées ont justifié cette anomalie les unes par l’ignorance de la loi, les autres par la réticence des prestataires vis-à-vis des entités publiques qui ne payent pas ou payent difficilement les marchés exécutés, les obligeant à payer avant l’exécution des travaux ou des fournitures. La Cour des comptes recommande aux organismes spécialisés de passer tous leurs marchés publics par appel d’offres en application de l’article 414 septies du Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 portant Règlement minier.
Selon la loi relative aux marchés publics, le préfinancement d'un projet doit être assuré et intégré à la programmation budgétaire avant le processus d'appel d'offres. Le préfinancement n'est donc pas une spécificité de la loi sur les marchés publics elle-même, mais plutôt une nécessité financière découlant du principe de la disponibilité des fonds nécessaires à l'exécution du marché.
D'après la Cour des Comptes qui cite le manuel des procédures et du circuit de la dépense publique, l’exécution d’une dépense publique est soumise à certaines conditions ayant pour objet d’assurer une gestion saine et rationnelle des fonds publics. Ces conditions peuvent être ramenées à trois principes fondamentaux, à savoir : la conformité au budget ; la conformité aux lois et règlements ; la certification du service fait, qui est la constatation par l’administration de l’exécution des travaux, de la livraison des biens, des fournitures, de la prestation des services commandés par le gestionnaire des crédits concerné et sanctionné par un procès-verbal de réception par la Commission ad hoc ou d’un bon de livraison.
Bienvenu Ipan
