RDC : le gouvernement adopte un projet de loi fixant les règles applicables aux jeux d'argent et de hasard pour renforcer la protection de l'épargne nationale

Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a fait adopter, vendredi 11 avril 2025 en Conseil des ministres, cinq textes pour examen et approbation. Selon le compte-rendu du ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement, il s’agit notamment du projet de loi portant principes fondamentaux du secteur des jeux d'argent et de hasard en République démocratique du Congo.

Ce texte fixe les règles applicables aux jeux d'argent et de hasard en RDC, afin de renforcer la protection de l'épargne nationale, conformément à l'article 123 de la Constitution.
Son application vise notamment à :

1. Encadrer l'exploitation des jeux d'argent et de hasard, en garantissant un cadre légal strict, avec des règles précises pour les opérateurs et des conditions d'exploitation bien définies ;

2. Protéger les mineurs et les joueurs vulnérables ;

3. Instaurer un régime fiscal de droit commun, avec des taxes spécifiques sur les gains et les produits bruts des jeux.

Autres textes adoptés

Le ministre des Finances a également présenté :

• Projet de décret portant réglementation de la vidéo-verbalisation pour les contraventions routières :
  Ce texte définit les modalités d'identification et de collecte des infractions via un système de vidéo-verbalisation, en précisant les mesures techniques, opérationnelles et administratives applicables.

• Projet de décret sur les modalités d'exploitation et de fonctionnement des fourrières automobiles :
  Il régit les conditions de gestion des fourrières, conformément à la Loi 78-022 du 30 août 1978 (Code de la route). Sont concernés : les contrevenants, les gestionnaires de fourrière, les officiers de police judiciaire et les agents habilités.

• Projet de décret fixant le cadre général de la réévaluation légale de l'actif immobilisé des entreprises :
  Ce texte applique l'article 129 de la Loi n°23/053 du 30 novembre 2023 (impôts sur les sociétés et le revenu des personnes physiques). Il vise à atténuer les effets de l'inflation et de la dépréciation monétaire sur la valeur historique des immobilisations.

• Projet de loi modifiant le Code des assurances (Loi n°15/005 du 17 mars 2025) :
  Les ajustements corrigent des erreurs matérielles et techniques, tout en introduisant des innovations pour aligner le secteur sur les normes internationales. Les principales modifications portent sur :

  1. L’inclusion financière via la micro-assurance ;

  2. L’intégration des nouvelles technologies et du numérique ;

  3. La diversification des modes de paiement des primes ;

  4. Le renforcement des droits des assurés ;

  5. La création d'une Direction générale des assurances pour contrôler les assurances obligatoires et gérer les fonds de garantie.

     Bienvenu Ipan