La coalition le Congo N’est Pas à Vendre (CNPAV) a analysé le rapport d’audit de la Cour des Comptes sur la capacité de mobilisation des recettes judiciaires (2021-2022) encadrées par la Direction générale des recettes administratives et domaniale (DGRAD). Cet audit concerne 43 entités de justice et 6 commissariats urbains et les services affiliés de la ville de Kinshasa. Le CNPAV salue et félicite la Cour des comptes pour ce travail de qualité sur le contrôle de la collecte et de gestion des finances publiques. Le CNPAV encourage la Cour des comptes à intensifier et à étendre ce contrôle à d’autres régies financières et entités publiques.
Dans le rapport sur les conclusions de cet audit parvenu ce vendredi 28 juin à DESKECO.COM, le CNPAV constate, aux termes de cette analyse citoyenne, qu’il s’observe qu’entre 2021 et 2022, « un montant de 8,8 millions USD de recettes n’a pas été versé au trésor public. L’absence de suivi des recettes non recouvrées lors des exercices budgétaires précédents (2019-2022), évaluées à 84,5 millions USD en violation des instructions relatives au recouvrement des recettes publiques. La falsification des relevés bancaires et paiement des frais de justice en mouvementant 13 faux comptes ouverts à la Rawbank. Le versement des recettes publiques dans les comptes bancaires appartenant aux particuliers, en violation des procédures de gestion des finances publiques. Le non-respect de la procédure de réalisation d’une recette en comptabilité publique, notamment la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement de la recette ; le clientélisme, le trafic d’influence et autres antivaleurs dans les opérations de constatations et de liquidation des taxes dues à l’Etat ; l’ignorance des procédures de paiement par les agents publics de l’Etat et de la population ; l’absence d’agents de la DGRAD dans différents points de perception des recettes de l’Etat, notamment au sein de certains offices de la Police judiciaire et de la Police nationale ».
Le rapport précise que les faits ont été relevés au niveau de trois (3) juridictions (Cour de Cassation, Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe et Cour d’Appel de Kinshasa- Matete), 5 parquets et 4 tribunaux de paix mentionnés ci-dessous.
Appel à des mesures correctives rigoureuses
Le CNPAV appelle à des mesures correctives rigoureuses pour mettre fin à ces actes de détournement des fonds publics et de minoration des recettes publiques au sein des cours, tribunaux et parquets ainsi qu’au niveau de la Police nationale congolaise. Ces mesures concernent entre autres des sanctions administratives et des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du code pénal et des articles 129 de la Loi des finances publiques (LOFIP) et 8 du code de bonne conduite de l’agent public. Pour ce faire, CNPAV encourage la Cour des comptes à saisir les instances judiciaires compétentes pour que les fonds détournés évalués à 8,8 millions USD soient restitués au Trésor public et la transparence autour de 84,5 millions USD non recouvrés par la PNC, les cours, tribunaux et parquets de la Ville-province de Kinshasa entre 2019 et 2022.
En conclusion, le CNPAV fait observer que l’analyse du rapport d’audit de la Cour des comptes sur les recettes judiciaires, exercices 2021 et 2022 démontre comment la corruption et le détournement des fonds sont ancrés dans les services étatiques. Dans le cas de figure, le détournement et la corruption sont bien organisés au sein des services étatiques censés les endiguer et instaurer l’Etat de droit.
La Cour des comptes a peint un tableau sombre et des réseaux de détournement et de corruption à la base de la dissimilation des fonds publics. « Dans cette logique, l’Etat ne pourrait répondre aux besoins primaires de la population, c’est-à-dire l’accès aux services sociaux de base. Les milieux ruraux s’appauvriront davantage, l’exode rural et l’enrichissement illicite se poursuivront, l’injustice sociale va s’accentuer si rien n’est fait. Plus de 10 ans après avoir amorcé les réformes des finances publiques, le rapport de la Cour des comptes démontre que le chemin vers la performance des services publics est encore long.
Entreprendre la procédure de digitalisation du système de perception des frais judiciaires
Le CNPAV recommande au gouvernement congolais d’entreprendre la procédure de digitalisation du système de perception des frais judiciaires. Ainsi, des mesures courageuses doivent être envisagées, notamment le vote d’une loi anti-corruption, la création des tribunaux spécialisés pour endiguer la corruption, le parquet près la Cour des comptes devrait rapidement débuter son travail d’enquêtes. La répression de la corruption doit être renforcée en révisant le Code pénal afin d’intégrer des dispositions répressives très dissuasives, notamment la confiscation des biens. Des sanctions administratives et pénales conformément à l’article 129 de la LOFIP et l’article 8 du code de conduite de l’agent public de l’Etat, doivent être prises de manière urgente ».
Le CNPAV encourage la Cour des comptes à « saisir les instances judiciaires compétentes pour des poursuites judiciaires et que les fonds détournés évalués à 8,8 millions USD soient restitués au Trésor public et plus de transparence autour de 84,5 millions USD non recouvrés par la PNC, les cours, tribunaux et parquets entre 2019 et 2022.
La Cour des Comptes devrait également étendre les investigations dans toutes les juridictions des autres provinces du pays et relever tous les dysfonctionnements constatés.
Bienvenu Ipan
