Le gouvernement de la République a adopté le projet de loi modifiant et complétant la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques telle que modifiée par la Loi N°18/010 du 09 juillet 2018. Il a été présenté et défendu par le ministre d'État, ministre du Budget, Aimé Boji, lors de la réunion du conseil des ministres tenue spécialement jeudi 25 mai 2023 à Kinshasa sous la direction du Chef du gouvernement Sama Lukonde Kyenge.
Rappelant qu’en dehors des préalables intrinsèques majeurs au budget-programme déjà accomplis, la migration dans le cadre de ce mode de gestion est également tributaire des actions de réformes transversales sans lesquelles son exécution ne serait possible.
« Ces réformes portent notamment sur : (i) la comptabilité publique ; (ii) la rationalisation des cadres et structures organiques des administrations publiques ; (iii) la déconcentration de l’ordonnancement et (iv) l’adaptation du système d’information des finances publiques », explique le compte rendu de la réunion lu par le ministre des PTNTIC Augustin Kibassa Maliba.
Ainsi, la modification et le complément de certaines dispositions de la loi précitée visent non seulement l’actualisation de ces dernières mais aussi l’insertion de nouvelles dispositions permettant de prendre en charge des matières nouvelles ou celles qui avaient, en son temps, été escamotées.
« Il a été donc introduit, dans la présente Loi, les modifications suivantes : - L’ajout, à l’article 3, des définitions des notions relatives au débat d’orientation budgétaire et la dotation ; -L’insertion de la dotation concernant les crédits des dépenses des institutions constitutionnelles, laquelle ne doit pas être soumise à la mesure de la performance contrairement aux programmes ; - La programmation du débat d’orientation budgétaire durant la session parlementaire de mars ; - L’enrichissement de l’information du Parlement par l’ajout, parmi les documents qui accompagnent le projet de Loi des Finances de l’année, (a) le Plan de Trésorerie prévisionnel, (b) le Plan de passation des marchés, (c) le programme d’investissements publics, (d) le rapport sur les dépenses fiscales, (e) le rapport consolidé de la situation financière des entreprises publiques et des établissements publics ainsi que (f) la déclaration sur les risques budgétaires », a-t-il illustré dans le compte rendu de la réunion.
Tenant compte des préalables restant à accomplir pour parachever toutes les actions critiques, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a rassuré qu’une nouvelle prorogation de cinq ans a été introduite modifiant l’article 1er de la Loi relative aux Finances Publiques.
Rappelons-le, la gestion des finances publiques congolaises s'effectuait dans un cadre juridique et institutionnel totalement inadapté au contexte de la Constitution du 18 février 2006, prônant notamment la libre administration des provinces et la décentralisation.
Sous-tendue par les dispositions de la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance - loi n° 87 - 004 du 10 janvier 1987, cette gestion n'est plus en phase avec ladite loi financière bien que tenant compte de certaines innovations induites par les réformes mises en œuvre depuis 2002 par le Gouvernement, principalement en ce qui concerne les intervenants dans la chaîne de la dépense, le report des crédits d'une année sur l'autre et les nomenclatures budgétaires de dépenses et de recettes.
Ainsi, il s'est avéré nécessaire de moderniser la législation relative aux finances publiques pour tenir compte des exigences de la Constitution, de formaliser les réformes entamées et d'envisager toutes les perspectives d'une gestion moderne des finances publiques.
La Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques s'était caractérisée par des innovations majeures ci-après :
- L’organisation en un seul texte, des lois de finances, des budgets des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- La budgétisation fondée sur une logique de résultats au moyen de budgets-programmes ;
- L'approche budgétaire pluriannuelle ;
- La prise en compte des principes de la libre administration des provinces et de la décentralisation :
- La redéfinition des budgets annexes et l'instauration des comptes spéciaux ;
- L’unité de caisse et l'unité de trésorerie.
