La République démocratique du Congo vient d'obtenir un score général très élevé (85,5 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Ce score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.
Pour autant, le Conseil d'administration de l'ITIE a exhorté Kinshasa à appliquer ces 10 mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er janvier 2025 :
- Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, le Groupe multipartite et chaque collège devront veiller à ce que les modifications proposées pour le nouveau décret tiennent compte de l’Exigence, en particulier relativement aux consultations avec l’ensemble du collège, à la codification des écarts non négligeables par rapport aux procédures en place et à l’équilibre hommes-femmes dans leur représentation en soutien à l’avancement de la parité. L’adoption du décret modifié devra faire l’objet d’un suivi rapproché dans le cadre de la supervision du processus ITIE par le Groupe multipartite. Un mécanisme solide permettant d’identifier, de prévenir et de traiter les conflits d’intérêts perçus ou réels au sein du Groupe multipartite et de garantir le respect du code de conduite de l’ITIE devrait contribuer à renforcer la redevabilité du Groupe multipartite. Outre les règles sur les indemnités journalières, les modalités concernant leur versement devraient être régulièrement divulguées.
- En vertu de l’Exigence 2.2.a.iv, la RDC devra veiller à ce que toute évaluation future des écarts non négligeables par rapport aux procédures légales dans le processus d’octroi de licences minières comprenne les octrois et transferts effectués par des entreprises d’État sous forme d’amodiation, de transfert ou d’appel d’offres, selon la pertinence de la période, ainsi qu’une explication des règles déterminant le type de procédure suivi par les entreprises d’État en pratique. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE RDC est encouragée à inclure dans son plan de travail les octrois de licences minières, afin de donner suite aux recommandations provenant de l’étude thématique de l’Administrateur indépendant.
- Conformément à l’Exigence ITIE 2.5, depuis janvier 2022, la RDC doit tenir à jour un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, comportant notamment l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur niveau de participation, ainsi que des détails sur les modalités de participation ou de contrôle. Toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective doit être indiquée, y compris en citant le nom des entités qui n’ont pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur leur propriété effective. Les informations publiques relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse privée ou professionnelle et les coordonnées. L’ITIE RDC devra évaluer tous les mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables et elle conviendra d’une approche garantissant que les entreprises extractives veillent à l’exactitude des informations qu’elles fournissent sur leur propriété effective. Pour atteindre cette cible, la RDC devra demander à tous les détenteurs et les demandeurs de licences extractives de divulguer les informations sur leur propriété effective. La RDC est encouragée à convenir de priorités pour les divulgations sur la propriété effective et à planifier les efforts à déployer dans ce cadre en vue d’obtenir ces données. Par exemple, la RDC pourrait décider de privilégier les divulgations soumises par certains types d’entreprises ou par celles détenant un type donné de licence ou produisant une matière première spécifique, compte tenu des risques associés à la corruption, à l’évasion fiscale ou au contournement des dispositions en matière de participation locale. Ces priorités devront orienter les efforts de sensibilisation auprès des entreprises et leur fournir des conseils. Il est recommandé de publier les divulgations dans un format de données ouvertes, comparables et simples à analyser. La RDC pourrait également envisager d’étendre les divulgations sur la propriété effective à d’autres segments de la chaîne de valeur extractive en amont, par exemple en collectant et en divulguant les informations sur la propriété effective de prestataires de services hors du secteur extractif, afin d’assurer le suivi du respect des dispositions liées au contenu local et de gérer les risques de corruption et d’évasion fiscale.
- Conformément à l’Exigence 2.6, la RDC devra veiller à ce que les détails concernant tout prêt ou toute garantie de prêt accordé(e) à des entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays fassent l’objet d’une divulgation adéquate, y compris la teneur et les conditions du prêt (c’est-à-dire l’échéancier de remboursement et le taux d’intérêt). Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est également encouragée à institutionnaliser et systématiser sa revue de la participation de l’Etat dans le secteur extractif, afin d’améliorer la compréhension des contributions des entreprises d’État à l’économie du pays, que ce soit d’un point de vue financier, économique ou social.
- En conformité avec l’Exigence 6.2, la RDC est tenue d’élaborer un processus de déclaration ITIE pour les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État, dans le but d’atteindre un niveau de transparence analogue à celui qui s’applique aux autres paiements et flux de revenus et d’y inclure les filiales ainsi que les contrats de partenariat des entreprises d’État. Ces divulgations devront couvrir toutes les dépenses sociales publiques des entreprises d’État aux revenus significatifs, notamment les prêts et les avances fiscales au profit de l’État, qui ont été engagées en dehors du processus budgétaire du gouvernement national.
- Conformément à l’Exigence 4.7, la RDC pourra convenir d’une définition du terme « projet » (licence, contrat et concession), dans le respect de la Norme ITIE, et veiller à ce que soient déclarées au niveau des projets toutes les données financières figurant dans sa déclaration ITIE consacrée aux revenus extractifs du gouvernement qui sont perçus par projet. La RDC devra s’assurer que tous les accords ayant des liens substantiels entre eux ou les accords globaux sont identifiés publiquement et que les données pertinentes concernant chaque entreprise font l’objet d’une ventilation par projet claire. Pour améliorer encore les systèmes du gouvernement et sa capacité à assurer un suivi des paiements par projet, le Groupe multipartite est encouragé à engager les agences gouvernementales chargées de leur collecte. Il pourrait notamment s’agir d’établir s’il convient d’apporter des changements dans les lois ou les instruments et réglementations statutaires tout en s’assurant que de tels changements sont rentables.
- En conformité avec l’Exigence 4.9, la RDC devra veiller à ce que les données financières divulguées par les agences gouvernementales soient soumises à des procédures d’assurance qualité solides qui garantissent que les données financières figurant dans les Rapports ITIE de la RDC proviennent de sources régulièrement auditées dans le respect des normes internationales.
- Conformément à l’Exigence 5.1, la RDC devra s’assurer que la gestion de tous les revenus extractifs non-inscrits au budget national sont spécifiquement présentés, y compris, dans la mesure du possible, avec des références aux rapports financiers publiquement accessibles. La RDC devra veiller à ce que sa déclaration ITIE clarifie publiquement la gestion des revenus extractifs non-inscrits au budget national. La RDC devra également veiller à ce que les entreprises et la Banque centrale ou toute autre entité assumant la gestion de revenus extractifs et ne figurant pas dans le budget national donnent une présentation cohérente de la gestion de ces fonds comprenant des données désagrégées, avec une référence aux rapports financiers publiquement accessibles, le cas échéant. La RDC est priée d’assurer le suivi avec les autorités judiciaires compétentes afin d’enquêter sur les allégations d’irrégularités dans la gestion des revenus extractifs non enregistrés dans le budget national, tels que les redevances minières transférées au Fonds minier des générations futures (FOMIN).
- Conformément à l’Exigence 4.6, la RDC devra s’assurer que toutes les entreprises, les directions provinciales des revenus ainsi que les entités territoriales décentralisées (ETD) divulguent leurs revenus extractifs infranationaux, dans le respect des niveaux de fiabilité prévus à l’Exigence 4.9. La RDC devra veiller à ce que le cadre juridique applicable aux différents flux de paiements infranationaux fasse l’objet d’une description publique pour chaque province, afin de garantir l’exhaustivité des divulgations, notamment pour les accords spécifiques visant l’affectation de la redevance minière entre les entités territoriales décentralisées (ETD) et les provinces, ainsi qu’entre les différentes ETD. Le rapprochement des revenus au niveau infranational ne serait réalisable que si l’on connaissait l’identité de leurs récipiendaires effectifs, afin de promouvoir la redevabilité de ces derniers dans la gestion de leurs revenus extractifs. Les paiements devraient être déclarés par entreprise, par entité récipiendaire effective et par projet, le cas échéant.
- Aux termes de l’Exigence 6.1, la RDC devra veiller à la divulgation publique des dépenses sociales significatives des entreprises ainsi que l’exige la loi, y compris les conditions d’accords de développement communautaire prévus par la loi, ou le contrat avec le gouvernement qui régit les investissements dans le secteur extractif. Lorsque le récipiendaire d’une dépense sociale obligatoire est un tiers – c’est-à-dire, une agence non gouvernementale – son nom et sa fonction doivent être divulgués. Si des paiements versés par des entreprises extractives au gouvernement sont liés à l’environnement et sont considérés comme significatifs, ils devront faire l’objet d’une divulgation exhaustive, conformément à l’Exigence 6.1.b. Lorsque l’ITIE RDC convient que des dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et des transferts sont significatifs, elle est encouragée à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à celui de la divulgation des autres paiements et flux de revenus.
Contexte
Le 16 octobre 2019, le Conseil d’administration a conclu que la République démocratique du Congo avait accompli des progrès globalement « significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le début de la Validation suivante de la DRC avait été fixé au 16 avril 2021. Compte tenu de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er janvier 2022.
L’ITIE RDC a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE RDC. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 15 novembre au 1er janvier 2022 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations virtuelles des parties prenantes ont eu lieu du 1er au 28 février 2022. Le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite le 22 mai 2022 pour commentaires. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 22 juin 2022, puis l’évaluation a été finalisée en vue de la soumettre à l’examen du Comité de Validation.
