Le Ministre des Affaires Foncières, Sakombi Molendo, a présenté au Conseil du vendredi 27 mai, le dossier relatif à la résiliation de l’Accord de partenariat public-privé signé avec la Société Congo Check Sarl conclu depuis le 14 août 2014, ses avenants n°1 et 2 et tous les autres actes subséquents pour cause d’inexécution des obligations contractuelles.
Selon ce membre du Gouvernement, la Société Congo Check était chargée de :
- mettre en place un système d’information et de gestion centralisé et sécurisé pour la délivrance des titres fonciers et immobiliers ;
- élaborer et produire une base des données électroniques, accessible avec des niveaux
d’accès spécifiques par les assujettis et tous les niveaux de pouvoirs ;
- déployer des sites et aménager des bureaux dans les 13 provinces du Pool Ouest ;
- acquérir des équipements informatiques conformes et nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet ; et
- former le personnel technique du service du Cadastre au maniement des logiciels et des données y contenues dans la perspective du transfert des technologies au terme de la période contractuelle.
Cependant, à l’évaluation, la Société Congo Check n’a pas fait preuve de bonne foi depuis 2016 dans l’exécution de ses obligations contractuelles, soutient Molendo Sakombi.
Raison pour laquelle le Ministre des Affaires Foncières a sollicité du Gouvernement et obtenu la résiliation de ce contrat.
Avec cette résiliation, la République Démocratique du Congo attend maintenant faire valoir ses droits en saisissant la Justice pour la non exécution de ce contrat par cette entreprise privée.
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