RDC : des ONGs réclament l’arrêté interministériel sur l’application de la dotation de 0,3% pour le développement communautaire dans les zones minières

Carrière
PAR Deskeco - 11 juin 2021 08:08, Dans Mines

Les Organisations de la société civile invitent les Ministres des Mines et des Affaires Sociales à signer sans tarder l'arrêté portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% pour le développement communautaire dans les zones minières.

Les organisations de la société civile membres des Plateformes Coordination des Actions pour la Gouvernance des Ressources Naturelles, Makuta ya Maendeleo et le Congo N’est Pas à Vendre (CNPAV), dans un communiqué publié ce vendredi 11 juin 2021, invitent les ministres des Mines et des Affaires Sociales à signer « sans tarder » l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution au développement communautaire, conformément au code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes parties prenantes.

Ces Organisations signataires constatent que les deux ministres (Mines et des Affaires sociales) n'arrivent toujours pas à singer cet arrêté, trois ans après l’entrée en vigueur du Code Minier révisé de Mars 2018. Cet arrêté interministériel vise à définir les modalités de gestion de cette dotation par les représentants du titulaire de droit et des communautés impactés ainsi que les mécanismes de contrôle gouvernemental suivant l’esprit et la lettre des articles 258 bis et 285 octies de ce code.

« Ce retard basé essentiellement sur des débats sans fondement légal dans le Code Minier et sur la recherche de positionnement de certains services publics dans la gestion de cette dotation, dont le FNPSS (Fonds National de Promotion et de Service Social) qui tentent malencontreusement d’instaurer la gestion centralisée de cette dotation, préjudiciable aux communautés bénéficiaires », notes ces ONGs dans leur communiqué.

Elles rappellent qu’en dépit du caractère problématique des dispositions des articles 414 sexies et septies du Règlement minier révisé, toutes les parties prenantes ont déjà trouvé un consensus sur le contenu du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation.

« Ce consensus a été plusieurs fois constaté lors des différents travaux tripartites co-organisés par les Ministères des Mines et des Affaires Sociales avec la participation de la société civile et des représentants des entreprises minières entre Octobre 2019 et Décembre 2020, à la demande du Premier Ministre sortant Sylvestre ILUKAMBA. Ce consensus vient d'être renforcé par la Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) qui a également approuvé dans les mêmes termes le Manuel de procédures de gestion de cette dotation lors de son atelier technique sur la responsabilité sociétale des entreprises minières, organisé à Lubumbashi du 04 au 05 Juin 2021 », soutiennent-elles.

Ainsi, ces organisations appellent instamment le ministre des Mines et son collègue des Affaires sociales « à signer sans tarder l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation suivant le consensus trouvé entre les parties prenantes qui est conforme aux travaux tripartites de révision du code minier et aux articles 258 bis et 285 octies du Code minier révisé ».

Elles disent se réserver le droit « d’accompagner les communautés bénéficiaires de cette dotation devant les instances judiciaires et non judiciaires nationales, régionales et internationales en cas de non-signature de cet arrêté dans les meilleurs délais ou en cas d’adoption d’un Manuel des procédures contraire au Code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes les parties prenantes ».

DESKECO

 
 

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